Avis médical de demande de transformation de SDT ou SPI en SDRE, suite à une demande de mainlevée formulée auprès du directeur de l’établissement

Conseil d'Etat, 12 juillet 2018, n° 412639 (Soins sans consentement, Isolement, Contention, Instruction, Recours, Procédure contradictoire)

Le Conseil d’Etat rejette la requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) formulée contre l'instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et [...]

Décision de maintien des soins psychiatriques en programme de soins pour une durée d'un mois

Décision de maintien des soins psychiatriques en programme de soins pour une durée d'un mois comprenant une modification de la forme de la prise en charge

Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois avec modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète

Décision modifiant la prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques (article L. 3211-11, alinéa 1 CSP)

Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention

Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

Autorisation de sortie accompagnée de courte durée n’excédant pas douze heures

Refus d'une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques formulée par un tiers

Autorisation de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48h

Information du préfet relative à une demande d’autorisation de sortie de courte durée

Arrêté portant habilitation à représenter l’établissement pendant les audiences des juges des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour d’appel

Observations complémentaires du directeur à l'attention du Premier président de la Cour d'appel

Note relative à la désignation des membres du collège de soignants institué

Demande d'admission en soins psychiatriques - Demande du tiers

Feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie (2018-2022)

"La stratégie nationale de santé constitue le cadre de la politique de santé en France. Elle est définie par le Gouvernement et se fonde sur l’analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l’état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les stratégies [...]

Synthèse DAJ - Modèles types de décisions et de certificats médicaux relatifs aux soins psychiatriques sans consentement

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, la DAJ met en ligne des modèles types de décisions et de certificats médicaux, issus des nombreux échanges avec les équipes hospitalières de l'AP-HP prenant en charge les patients en soins [...]

Décision d’admission en soins psychiatriques