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Arrêté du 3 avril 2020 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

Cet arrêté du 3 avril 2020 vient créer au ministère du travail un traitement de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. La finalité de ce traitement est l'envoi d'un [...]

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Dans le contexte d’urgence sanitaire, ce décret vient préciser la possibilité, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, pour le notaire instrumentaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont [...]

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Cet arrêté autorise jusqu’au 31 mai 2020 certains fabricants de produits biocides déjà autorisés sur le marché, à recourir aux référentiels listés en annexe de cet arrêté, pour l’approvisionnement de l’éthanol et ou l'isopropanol.

Fiche APHP-Informations aux personnes venant de perdre un proche-3 avril 2020

Face au contexte épidémique, des mesures visant à éviter la propagation du virus doivent s’appliquer à la prise en charge des personnes décédées. Certaines s’appliquent à toutes les personnes décédées ; d’autres seulement aux personnes considérées comme des cas confirmés ou probables de covid-19. Cette fiche formule des recommandations sur [...]

Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 2 avril 2020 prévoit qu’en cas d'impossibilité d'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de même substance active, de même dosage et de même voie d'administration, peuvent être prescrits, préparés, [...]

Arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

L’arrêté du 2 avril 2020 prévoit que la spécialité pharmaceutique à base de belatacept peut être dispensée, jusqu'au 31 mai 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public afin d’assurer la continuité des traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu [...]

Décret n° 2020-392 du 2 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le décret du 2 avril 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au journal officiel de l’arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 [...]

Conseil scientifique covid-19, Etat des lieux du confinement et critères de sortie, 2 avril 2020

Le Conseil scientifique émet un avis dans lequel il aborde, d’une part, les stratégies globales liées à cette période de confinement et d’autre part, il souligne les points d’attention relatifs à la vie en confinement, notamment pour les populations à risque.

DGCS, actualisation des recommandations liées à l'aide à domicile

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) actualise la conduite à tenir pour les interventions des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) auprès de personnes âgées et en situation de handicap dans le cadre de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire français. La présente fiche a [...]

Conférence nationale de la santé, Avis de la CNS du 2 avril 2020 relatif à la crise sanitaire covid-19

La Conférence nationale de la santé (CNS) a adopté un avis relatif à la crise sanitaire du COVID-19, le 2 avril 2020, en urgence à l’unanimité des membres de sa Commission permanente. La CNS souligne la nécessité de mobiliser les leviers et les démarches qui permettront de renforcer la cohésion [...]

Rapport IGAS-IGF, Evaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise, avril 2020

Le Gouvernement avait annoncé en 2019, son plan d’urgence pour l’hôpital avec une reprise partielle de la dette des hôpitaux (un tiers de son montant) au regard « des situations de surendettement qui hypothèquent aujourd’hui les investissements et les nécessaires recompositions de l’offre hospitalière. C’est pour préciser les modalités de [...]

HAS, Réponses rapides dans le cadre du COVID-19-Téléconsultations et télésoins, 2 avril 2020

La Haute autorité de santé (HAS) recommande dans le contexte de l'épidémie de covid-19 la poursuite du déploiement de la télésanté qui permet aux professionnels de santé de prendre en charge les patients à distance. La HAS propose dans cette fiche des réponses rapides aux professionnels de santé qui mettent [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Le rapport au Président de la république a pour objet d’expliquer les dispositions de l’ordonnance 2020-389 portant mesures d’urgences relatives aux instances représentatives du personnel Cette dernière détermine notamment : - les conditions dans lesquelles les processus électoraux en cours dans les entreprises sont suspendus ainsi que les conditions de [...]

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient compléter les mesures générales prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Dans le but de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, il précise notamment que « le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au [...]

Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cet arrêté traite notamment du cas de rupture d’un dispositif médical mais aussi de dispositions relatives à l’hospitalisation à domicile. Concernant la rupture avérée d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est précisé que « le prestataire [...]

Ministère des solidarités et de la santé, Fiche relative à la délivrance des avis d'arrêt de travail et des versements des indemnités journalières dans le cadre du covid-19, 1avril 2020

Face à la situation d’urgence sanitaire, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à leur domicile et se trouvant en incapacité de travailler ont été mises en place et sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les agents contraints [...]

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Cette ordonnance a pour objet d’aménager les modalités des missions des services de santé au travail, notamment le suivi de l’état de santé des salariés. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, les services de santé au travail participent : - A la diffusion, à l’attention [...]

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Cette ordonnance vise notamment à permettre la suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises (les effets de cette suspension sont détaillés dans l’ordonnance). Cette suspension affecte l'ensemble des délais du processus électoral : tant les délais impartis à l'employeur que les délais de saisine de l'autorité [...]

L’information du patient - Fiche pratique DAJ

Mise à jour : Avril 2020 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d’être informée de son état de [...]