Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]

Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Par décision du 30 mars 2011, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers de Mme X, au motif qu'elle ne pouvait pas être regardée comme remplissant la condition de moralité issue de l'article L. 4311-16 du code de la [...]

Rapport final du groupe de travail « conditions de travail des étudiants, internes et assistants » - 4 mars 2013

Le groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des conditions de travail des internes, assistants et étudiants en médecine a remis son rapport le 4 mars 2013 à la ministre chargée des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. Les trois objectifs retenus visent à « améliorer les [...]

Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Instruction n°DGOS/RH1/2013/58 du 19 février 2013 relative aux modalités de mise en œuvre des dispenses pour intégrer un institut de formation en soins infirmiers

Cette instruction précise les conditions de mise en œuvre de la dispense des épreuves écrites d’admissibilité pour intégrer un IFSI. Le texte énonce que "pour être dispensés des épreuves d’admissibilité, les candidats sont réputés avoir validé les unités d’enseignement dès lors qu’ils ont obtenu une moyenne globale de 10/20 à [...]

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

Ce décret vient modifier la rédaction de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique relatif aux émoluments et indemnités que perçoivent les praticiens attachés après service faits. Est désormais retiré de la rédaction de l’article susvisé l'énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La liste de [...]

Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Cet arrêté vient modifier la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature

Circulaire n°2013-0003 du 7 février 2013 relative au diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

L'arrêté du 3 août 2010 est venu réglementer le dispositif relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) pour les médecins et pharmaciens étrangers souhaitant suivre en France une partie de leur spécialisation ou un complément de formation. Cette circulaire précise [...]

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

  Ce décret met en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l'emploi titulaire, prévus  par la loi du 12 mars 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/DGCS 2013-41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

  Cette circulaire fait suite à la réforme du statut des cadres de santé prévue par le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités [...]

Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Cet arrêté fixe la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des femmes, des nouveaux nés ainsi que la liste des médicaments classés comme stupéfiants qui leurs sont autorisés.

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-88847   Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]

Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

Cet arrêté prévoit qu’à compter de l’année universitaire 2013-2014 les enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en vue d’obtenir le diplôme de sage-femme doivent comporter la formation aux gestes et soins d’urgence.

Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers