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Arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

Instruction DGS/MC1/DGOS/R3/DSS/1B n° 2014-354 du 22 décembre 2014 relative au déploiement du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale en application du cahier des charges national

Le dépistage de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé dont la mise en œuvre relève des agences régionales de santé, conformément à l’arrêté du 23 avril 2012. Son objectif est de diminuer l’âge au diagnostic pour permettre une prise en charge précoce. L’arrêté du 3 novembre 2014 [...]

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale

Cet arrêté comporte en annexe le cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale, destiné à "la mise en place précoce de prises en charge adaptées pour favoriser le développement du langage et la communication de l'enfant sourd au sein de sa famille, sans préjuger [...]

Cahier des charges sur l'expérimentation relative aux maisons de naissance, Haute autorité de santé (HAS)

A la suite de la promulgation de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance pendant 2 ans, la Haute autorité de santé a élaboré un cahier des charges, destiné à permettre à "l’expérimentation de se réaliser dans un cadre respectant des critères de [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2014/255 du 2 septembre 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens en matière de diagnostic prénatal : enquête d’impact

La DGOS a préparé un projet de décret qui définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal mentionnés à l’article R.2131-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se [...]

Document de travail concernant le premier, le second et le troisième certificat de santé de l’enfant, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), n° 46, n°47 et n°48, août 2014

La DREES publie des documents de travail concernant les certificats de santé de l’enfant : le premier certificat est établi au 8ème jour, le second certificat est effectué au neuvième mois et le troisième certificat est effectué au vingt-quatrième mois. Pour la DREES, ces certificats permettent aux équipes médicales d’assurer [...]

"Les interruptions volontaires de grossesse en 2012" - Études et résultats n° 884 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), juin 2014

Cette étude indique que durant l'année 2012, "près de 219 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France, dont 207 000 en Métropole". Ce nombre demeure stable depuis dix ans. Il est mentionné que "le taux de recours est de 14,5 IVG pour 1 000 femmes en [...]

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Cet arrêté apporte quelques modifications en matière de tests de sécurité sanitaire en AMP intra-conjugale et autoconservation de gamètes ou de tissus germinaux. En particulier, la recherche des marqueurs biologiques d'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1/VIH2), de l'hépatite B (VHB) (antigène HBs, anticorps anti-HBc et anti-HBs), de l'hépatite [...]

Autoconservation des gamètes de personnes transsexuelles et projet parental éventuel - Note d'information de l'Académie nationale de médecine - Mars 2014

Sur saisine du Défenseur des droits, l'Académie nationale de médecine a constitué un groupe de travail et a "centré sa réflexion sur les questions médicales et scientifiques liées à la préservation de la fertilité des personnes transsexuelles" ayant changé d'état civil. Seules ont été prises en compte les situations dans [...]

Guide méthodologique HAS - Qualité et sécurité des soins dans le secteur de naissance (Mars 2014)

Dans le contexte de la certification des établissements de santé V2014, ce guide rappelle que « le secteur de naissance est intégré aux secteurs d’activité à risque, au sein du critère 26.b, qui a statut de pratique exigible prioritaire (PEP), impliquant plus de poids dans le processus de décision ». [...]

Rapport du groupe de travail Filiation, origines, parentalité : "Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle" - avril 2014

Ce rapport apporte de nombreux éclairages et éléments d'analyse sur les questions d'état des personnes et de filiation. Sont formulés plusieurs grandes propositions, notamment l'ouverture de l'adoption à tous les couples et la revalorisation de l'adoption simple, la réforme des modalités d'adoption de l'enfant de son conjoint, l'ouverture de l'assistance [...]

Rapport national d'études de l'Agence de la biomédecine - Évaluation des résultats des centres d’assistance médicale à la procréation pratiquant la fécondation in vitro en France - mars 2014

Sur le fondement de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce rapport de l'Agence de la biomédecine "présente les résultats de l’analyse statistique portant sur l’évaluation des résultats des tentatives de FIV intraconjugales avec ou sans ICSI de l’année 2011 dans les centres d’AMP [...]

"Sortie de maternité après accouchement : conditions et organisation du retour à domicile des mères et de leurs nouveau-nés" de la Haute autorité de santé - Mars 2014

Ces recommandations "concernent les conditions « optimales » et les modalités d’accompagnement après la sortie de maternité permettant un retour à domicile des mères et de leurs nouveau-nés dans des circonstances favorables. Elles s’adressent aux couples mère-enfant à bas risque médical, psychique et social". Les couples mère-enfant présentant des pathologies [...]

Instruction n° DGOS/PF2/2014/76 du 11 mars 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens en matière d’assistance médicale à la procréation : enquête d’impact

Cette instruction rappelle que « l’agrément individuel des praticiens pour les activités biologiques et cliniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) délivré par l’agence de la biomédecine (ABM), a été supprimé par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Les praticiens exerçant dans les structures autorisées [...]

Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

Ce texte fixe les conditions cumulatives de formation et d'expérience des biologistes réalisant des examens de biologie médicale ou d'imagerie en matière de diagnostic prénatal - examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels, examens de cytogénétique, examens de génétique moléculaire, examens de biochimie fœtale à visée diagnostique et [...]

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

Ce décret fixe les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire. Il tire les conséquences des dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples modifiées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à [...]

Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le modèle du document certifiant qu’un délai de réflexion d’au moins une semaine a été proposé à la femme enceinte en situation d’envisager une interruption médicale de grossesse.

Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe les 3 modèles de formulaires suivants : - modèle du formulaire relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire des examens permettant d'évaluer le risque que le fœtus [...]

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Ce texte prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement pourra autoriser sur une durée maximale de cinq années "la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, [...]

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Cette loi vient modifier l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui prévoyait un principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignée de cellules souches, sauf dérogation. Désormais, le texte précise que « I. ― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les [...]