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29/03/2017

Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le cadre de présentation des décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article R.6145-10 du code de la santé publique fixé à compter de l’exercice 2017.
13/03/2017

Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Un texte du 4 mars 2015 arrête les critères précis « caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population », en fonction du nombre de séjours annuels, de la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement [...]
13/03/2017

Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Ce texte comporte plusieurs annexes, relatives notamment aux tarifs des GHS et aux suppléments des établissements publics de santé, aux tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs », aux tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse », aux tarifs des [...]
13/03/2017

Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,70% pour 2017.
08/03/2017

Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 188,0 millions d'euros pour 2017 dont 8 967,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
08/03/2017

Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité

L'objectif de dépenses d'assurance maladie est fixé à 52 964,9 millions d'euros pour 2017.
08/03/2017

Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixé à 6 568,2 millions d'euros pour 2017.
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Il vient notamment modifier la liste des forfaits « groupes homogènes de séjours ».

29/12/2016

Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois. L'article 160 (applicable aux établissements publics de santé) du décret du 7 novembre 2012 prévoit que "Seul le retrait d'un engagement [...]
29/12/2016

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 [...]
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe les montants régionaux de la dotation MIGAC, de la dotation DAF hors USLD, de la dotation DAF USLD et de la dotation MIG SSR.
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour l'année 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe à 6 579,2 millions d'euros pour 2016 le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté présente les modalités de répartition, entre les agences régionales de santé, des crédits délégués au titre du fonds d’intervention régional, ainsi que le montants de transferts autorisés vers la dotation régionale DAF.
23/12/2016

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Ce texte prévoit que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 200 000 euros.
12/12/2016

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

L'article L.162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements. [...]
12/12/2016

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

L'article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut [...]
24/11/2016

Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel à compter de l'exercice 2017.
23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier les tomes I, II et III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à des arrêtés du 16 juin et du 19 décembre 2014. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à compter de l'exercice 2017.

23/11/2016

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Prenant acte de la création des groupement hospitalier de territoire, par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le présent arrêté apporte des modifications à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des [...]