Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique en créant un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Est donc supprimé l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents [...]

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012. Il attribue également des points d'indice majoré différenciés de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Ce texte prévoit les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Il précise également les modalités de financement de cette disposition par une augmentation des [...]

Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Ce décret supprime la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, qui est remplacée par une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une chambre de discipline.

Décret n°2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

Création d'un droit d'exercice complémentaire des médecins dans certaines spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I » c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie..).

Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier les dispositions du décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 afin de tenir compte des modifications du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011qui a créé le nouveau corps de catégorie B des assistants médico-administratifs, dans lequel ont été intégrés les membres du corps des secrétaires [...]

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Ce décret fait suite à l’obligation de nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il fixe la liste des emplois concernés, définit les types d’emploi retenus et fixe le montant de la contribution à verser en [...]

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Ce décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions [...]

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum de traitement [...]

Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes

Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens

Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu

Ce décret précise la composition des organes de gouvernance ainsi que les modalités de financement de l'OGC-DPC. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires [...]

Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux

Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes

Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins