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Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Ce décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en [...]

Guide du Ministère de l’Economie et des Finances, « Le prix dans les marchés publics », mars 2013

Ce guide traite du prix dans les marchés publics, d’un point de vue économique et juridique, de la préparation à l’exécution du marché. Il comporte six chapitres, portant sur les notions et principes, les formes du prix, le choix entre prix ferme et prix révisable, les clauses de pénalité et [...]

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

En l'espèce, à la suite de manquements constatés dans l'exécution du marché de réfection de sa cuisine centrale, un centre hospitalier recherche devant le Tribunal administratif la responsabilité contractuelle des constructeurs. Le Conseil d'Etat fait la distinction entre la réception des travaux et la notification du décompte définitif du marché [...]

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

Le département du Rhône a conclu des contrats destinés à promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public en lui permettant d’assister gratuitement à des matchs de l’Olympique Lyonnais (OL). Si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics (CMP), s’agissant de prestations à caractère [...]

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Cette loi présente diverses dispositions d’adaptation de la législation, en particulier du Code monétaire et financier, au droit de l’Union européenne en matière économique et financier et définit ainsi le cadre juridique de la monnaie électronique. Par ailleurs, le titre IV concerne la lutte contre les retards de paiement dans [...]

Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Consulter ici le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement   Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l’Observatoire des délais de paiement procède annuellement à l’audit des délais de paiements et en mesure les effets sur l’économie. Il rapporte que pour [...]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706

En l’espèce, la communauté d’agglomération Seine-Eure a lancé en février 2012 un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur les collectes et l’acheminement de déchets ménagers. Un référé précontractuel est engagé par un candidat non retenu pour un lot du marché en question. [...]

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances « Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché », juillet 2012

A travers trois cas possibles, cette fiche technique vient préciser qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût.

Conseil d'Etat, 22 juin 2012, n°350757 (Cotraitance - Groupement solidaire - Exécution du marché - Instances - Représentation des membres)

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. La requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses [...]

Guide de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), « Rédiger un marché de conception-réalisation. Démarches et pratiques organisationnelles », juin 2012

Ce guide, destiné aux décideurs des secteurs sanitaire et médicosocial, a pour objectif de faciliter la rédaction des marchés de conception-réalisation et de conception-réalisation-maintenance. Elaboré avec un groupe de travail composé de représentants de quatre établissements hospitaliers pratiquant régulièrement cette procédure et d’un groupement de prestataires, ce document est composé [...]

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € [...]

Note technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure - Juin 2012 - Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics et l'article 118 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4000 à 15000 [...]

Instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 marchés publics – sous-traitance

Cette instruction apporte différentes précisions concernant la mise en œuvre de la sous-traitance par le titulaire d’un marché principal. Une partie est notamment consacrée aux responsabilités et au contentieux dans le cadre de la relation triangulaire entre pouvoir adjudicateur, titulaire du marché principal, sous-traitant.

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Cette circulaire comprend une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rendue nécessaire en raison des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande [...]

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°340698 (comptable public - marchés publics)

  Le conseil d'Etat précise les missions et l'étendue des pouvoirs d'un comptable public en matière de marchés publics passés sans formalités préalables et indique que, lorsqu'une dépense est présentée par un ordonnateur sous la forme d'un marché public sans formalités préalables alors que la facture produite fait état d'un [...]

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ce décret vient modifier les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le [...]

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Ce décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat [...]

Information relative au programme « Performance hospitalières pour des achats responsables » (PHARE)

Ce programme a pour objet de rénover la fonction achats dans les hôpitaux avec comme objectif la maîtrise des coûts, la sécurisation des approvisionnements, l’amélioration des conditions de travail et de développement durable. Les premières mesures du programme consistent à la désignation d’un responsable achat ayant pour mission d’animer et [...]

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres