Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 104,4 millions d'euros pour 2012 dont :5 948,5 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 742,4 millions d'euros au titre des activités de [...]

Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 548,3 millions d'euros pour 2012 dont :1 907,7 [...]

Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations

Consulter cette instruction en PDF   Résumé : Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations. Nombre d'annexes : 0   NOR : PRMX1205713C | Numéro interne : 5575/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin [...]

Circulaire n° DGOS/R1/DSS/1A/ DGCS/5C/2012/82 du 15 février 2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux

Circulaire n° DGOS/R1/DSS/1A/ DGCS/5C/2012/ 82 du15 février 2012   Classement thématique : Etablissements de santé - gestion   Validée par le CNP le 16 décembre 2011 - Visa CNP 2011-314   Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de [...]

Instruction n° 12-006-M0 du 8 février 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé

Instruction n° 12-006-M0 du 8 février 2012

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins

Aujourd'hui, le schéma régional de l'offre de soins (SROS) fixe des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) pour les équipements matériels lourds autorisés s'agissant de leur implantation, de leur accessibilité et de leur volume d'activité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), liant l'agence régionale de santé (ARS) [...]

Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid

Rapport annuel de la Cour des comptes, Rapport 2012 (Cour des comptes – Politique de périnatalité – Politique de lutte contre le cancer – Prise en charge des personnes âgées – Projets informatiques hospitaliers)

Rapport public annuel 2012 tome 1 Rapport public annuel 2012 tome 2 Rapport public annuel 2012 tome 3 La Cour des comptes a présenté le 8 février 2012 son rapport annuel pour 2012. Parmi tous les sujets abordés, nombreux concernent la santé et plus particulièrement la politique de périnatalité, la [...]

Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté vient modifier le montant pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations menées par [...]

Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Guide méthodologique de Comptabilité analytique hospitalière du ministère de la santé

Le guide méthodologique de Comptabilité analytique hospitalière  (CAH) du ministère de la santé a été publié, dans sa nouvelle réédition, fin janvier au Bulletin officiel spécial (BOS) 2001/9 bis. Cette nouvelle version annule et remplace le tome 1 des bulletins officiels spéciaux diffués depuis 1997. Ces règles sont applicables à [...]

Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé. Il précise qu’une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d'organisation des soins, participation à [...]

Instruction DSS/SD1B n° 2012-60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires

Les ARS doivent rédiger les cahiers des charges qui organiseront la permanence des soins dans leur région conformément aux articles L. 1435-5, L. 6314-1 et R. 6315-6 du code la santé publique. Le nouveau rôle confié aux ARS nécessite de modifier le circuit et les modalités de liquidation des forfaits [...]

Instruction DGOS/PF4 n° 2012-66 du 27 janvier 2012 relative à l'inscription dans FICHCOMP et mise en place du codage UCD pour l'ensemble des médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) non rétrocédés et des médicaments ayant bénéficié d'une ATU et en attente d'un financement définitif

Instruction DGOS/PF4 n° 2012-66 du 27 janvier 2012 Validée par le CNP le 27 janvier 2012. – Visa CNP 2012-36. Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit. Résumé : dans le cadre de l’optimisation du financement MERRI [...]

Instruction n° DGOS/PF1/MSIOS/2012/29 du 23 janvier 2012 relative à l'organisation des revues de projets des plans nationaux d'investissement 2012

A l’instar de ce qui a été réalisé en 2011, la DGOS poursuit, en partenariat avec les ARS, sa démarche annuelle de revue de projets d’investissement des plans nationaux d’investissement afin de s’assurer de la bonne exécution des projets et de l’adéquation des financements associés. Pour le volet immobilier, les [...]

Cour de cassation, 20 janvier 2012, pourvoi n°11-10498 (Tarification à l'activité - contrôle - règlement de l'indu)

En 2005, une clinique a fait l'objet d'un contrôle sur la tarification à l'activité (T2A) par l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne qui a abouti, à la suite des irrégularités relevées dans la tarification et la facturation de certains actes, à une demande de règlement de l'indu (33 000 euros). La Courd'appel [...]

Conseil d'Etat, 18 janvier 2012, n° 351266 (QPC - élections comités techniques d'établissement)

Le syndicat fédération sud santé sociaux considère en l'espèce que les dispositions de l'article L. 6144-4 du Code de la santé publique portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et soulève cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat. Ce dernier décide de ne pas renvoyer [...]

Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 11-14292 (Élections professionnelles - représentativité - syndicat nouvellement créé)

Un syndicat nouvellement constitué au sein de la société A. saisit le Tribunal d'instance de Puteaux d'une demande d'annulation des élections professionnelles qui ont eu lieu au sein de cette entreprise au motif qu'il n'a pas pu disposer, lors de la campagne précédant les élections, des mêmes moyens de communication [...]

Circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Ce guide, qui a pour objet d’apporter des éléments de méthodologie pour élaborer les nouveaux contrats, rappelle le rôle du CPOM dans la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques régionales ; le périmètre et le champ du CPOM ; l’objet et le contenu de ce contrat ; les méthodes de sélection [...]