Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. La présente circulaire a pour objectifs de faciliter la compréhension de la nouvelle réglementation et de définir les orientations du pilotage territorial [...]