Arrêté du 25 octobre 1983 application de l'article 43 du décret n° 83-744 du 11 août 1983

Arrêté du 25 octobre 1983 modèle d'imprimé Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier.

Arrêté du 25 octobre 1983 modalités de rattachement ou de report des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice

Arrêté du 17 octobre 1983 liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et conditions de leur délivrance par les pharmaciens

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.

Lettre-circulaire n° 1034 du 14 octobre 1983 relative à l'intervention des notaires dans les établissements hospitaliers publics

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur des différends opposant des notaires sollicités d'exercer leur ministère dans des hôpitaux à des directeurs d'établissements qui, se fondant sur leur compétence en matière de police intérieure des établissements, entendaient se faire juges de l'opportunité de leur intervention. J'ai l'honneur de [...]

Circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics

Des enquêtes émanant d'organismes privés et portant sur le marché du médicament ou du matériel médico-chirurgical se multiplient dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, publics. Les professionnels de la santé sont, en effet, de plus en plus sollicités par des organismes privés qui utilisent différents procédés, notamment [...]

Circulaire n° 6294 du 24 août 1983 relative à la communication des dossiers administratifs et médicaux des malades ayant été hospitalisés ou reçus en consultation externe dans des établissements d'hospitalisation publics

L'évolution récente de la législation et de la jurisprudence en matière de communication des dossiers administratifs ou médicaux des malades ayant été hospitalisés, ainsi que la multiplicité des réclamations qui me sont adressées à ce propos, me conduisent à vous préciser les règles applicables à cette communication. Deux dispositions légales, [...]

Décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

  !!! abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 !!!

Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l'hospitalisation des enfants

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Le secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés à Messieurs les commissaires de la République : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour [...]

Conseil d'Etat, 29 juillet 1983, Mme X. et autres (concours - publicité insuffisante - annulation de la liste des candidats autorisés à se présenter au concours - annulation des résultats dudit concours)

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section Vu l'ordonnance, en date du 23 juin 1980, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des [...]

Décret n° 83-713 du 28 juillet 1983 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les praticiens des établissements d'hospitalisation publics, les internes et les attachés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Application de l'article 5 de la loi n° 82-684 du août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 13 juillet 1983 relatif au diplôme d'Etat de puéricultrice

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi ces droits figurent la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou [...]

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Conseil d'Etat, 19 mai 1983, Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (actes de massage - personnels infirmiers)

République francaise Au nom du peuple francais Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 9 juillet 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 1981, présentés pour le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, dont le siège social est 106, rue de Miromesnil [...]

Arrêté du 21 avril 1983 liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 474-1 du code de la santé publique

Abrogé par l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique [...]

Cour d'Appel de Paris, 20 avril 1983, X

( …) “ ... Mais considérant qu'en droit il ne peut être fait exclusivement référence à une perception de la notion d'hospitalisation qui, pour être habituelle et courante, a pour défaut de prendre principalement en compte ce qui apparaît être l'accessoire et non pas l'essentiel : que cet essentiel consiste [...]

Circulaire interministérielle n° 83/13/FE 3 du 18 mars 1983 relative aux enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement

Les pouvoirs publics ont la responsabilité d'assurer la protection des enfants qui sont ou peuvent être victimes de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou encore être délaissés par leur famille dans des conditions préjudiciables à leur développement. Cette responsabilité est essentielle eu égard à la faiblesse physique et psychologique [...]

Arrêté du 8 mars 1983 Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

  Consulter ici arrêté du 8 mars 1983