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Jurisprudences Cour administrative d'appel
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541 résultats de recherche

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12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
08/11/2012

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 novembre 2012, n° 12LY00109 (Autorisation de mise sur le marché – accouchement – utilisation hors AMM – médicament - faute)

    Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’administration du médicament misoprostol, afin de déclencher un accouchement alors que cette pratique est contre-indiquée et que le médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cet usage, constitue une faute [...]
06/11/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790 (hospitalisations en soins psychiatriques sous contrainte - relations sexuelles - interdiction - règlement intérieur)

 Un patient hospitalisé sans son consentement au sein d'une unité d’un centre hospitalier spécialisé a demandé au directeur de cet établissement d'abroger les dispositions du règlement intérieur de cette unité qui interdisaient les relations sexuelles. Par décision en date du 27 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier a rejeté [...]
05/07/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 juillet 2012, n° 11NT00104 (Méthadone - responsabilité hospitalière – surdose médicamenteuse – détenu – décès – UCSA)

En l’espèce, la mère d’un détenu a recherché la responsabilité d’un centre pénitentiaire à la suite du décès de son fils par overdose médicamenteuse. Son fils détenu a en effet ingéré des doses importantes de méthadone qu’il s’était procuré auprès d’un prisonnier soigné pour sa dépendance au sein d’une unité [...]
21/06/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2012, n°11PA01787 (Alternative thérapeutique - preuve) -

Madame D. a subi le 20 mars 2006 une intervention consistant en la mise en place d'une prothèse totale de la hanche droite. Après plusieurs consultations motivées par la persistance de douleurs lombaires, il a été mis en évidence une inégalité de longueur entre ses deux membres inférieurs. Elle a [...]
05/06/2012

Cour administrative d’appel de Douai, 5 juin 2012, n° 11DA00446 (Personnel médical – Heures supplémentaires)

Un chirurgien exerçant au sein d’un centre hospitalier demande le paiement d’heures supplémentaires réalisées entre 2004 et 2007 ainsi que la condamnation de cet établissement public de santé à des dommages et intérêts. En première instance, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel de Douai [...]
29/05/2012

Cour administrative d’appel de Douai, 29 mai 2012, n° 11DA00926 (Personnel – Harcèlement moral – Comportement vexatoire)

Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Douai considère que, indépendamment de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique,  un comportement vexatoire de l’administration sur une longue durée, en l’espèce celui d’un centre hospitalier à l’encontre d’un [...]
10/05/2012

Cour administrative d'appel de Paris, n° 11PA01614, 10 mai 2012 (Autorité de la chose jugée)

Cet arrêt permet de préciser la notion d’autorité de la chose jugée, principe qui s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit formée au titre d’un litige qui a déjà donné lieu à un jugement définitif. En l’espèce le caisse primaire d’assurance maladie demandait à un établissement public de santé dont [...]
10/05/2012

Cour administrative d’appel de Paris, 10 mai 2012, n°10PA05827 (INSERM – Cellule embryonnaire – Recherche – Protocole – Autorisation – Agence de la biomédecine)

Par décision du 20 juin 2008, l’Agence de la biomédecine a autorisé la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires, déposé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale (FHS) par l’utilisation [...]
19/04/2012

Cour administrative d'appel de Lyon, 19 avril 2012, n°11LY00850 (accouchement par voies naturelles - obligation d'information - responsabilité médicale)

En l'espèce, Mme B âgée de 33 ans a été hospitalisée à terme le 19 août 2005 à l'hôpital Y pour l'accouchement de son troisième enfant. Le lendemain, deux substances (un gel de Prostine et du Syntocinon) lui sont administrées afin de déclencher et favoriser le travail obstétrical. La survenance [...]
12/04/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2012, n°10NT00310 (médecin libéral de garde - SAMU - responsabilité de l'établissement de santé)

Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, M. C a été victime d'un malaise à son domicile alors qu'il s'y trouvait seul avec son fils alors âgé de 10 ans. Ce dernier, à la demande de son père, a contacté le médecin régulateur du SAMU qui a tenté [...]
10/04/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 avril 2012, n°11BX01558 (Agression d'un supérieur hiérarchique - Sanction - Conseil de discipline)

Bien que les faits concernent un fonctionnaire territorial, cette décision est intéressante : un agent public a exercé à l'encontre de son supérieur hiérarchique des violences physiques pour lesquelles son employeur l'a révoqué. Par un avis du 13 novembre 2008, le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine [...]
22/03/2012

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 mars 2012, n° 10VE02245 (Infirmier – Faute Grave – Conditions – Prescriptions médicales)

La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’une infirmière qui s’écarte des prescriptions du médecin ne commet pas nécessairement une faute grave. En l’espèce, une infirmière hospitalière de nuit au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation, qui n’avait auparavant jamais donné lieu à critiques, a de [...]
12/03/2012

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, n° 09MA03160 (Urgences psychiatriques – Responsabilité hospitalière – Suicide – Absence de surveillance renforcée)

En l’espèce, un patient est admis aux urgences psychiatriques dépendant d’un établissement public de santé sur prescription de son médecin psychiatre en raison d’un épisode dépressif sévère accompagné de tendances suicidaires nécessitant une prise en charge avec des rondes fréquentes et un hébergement en chambre double. Il s’est suicidé deux [...]
08/03/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 8 mars 2012, n°10NT01684 (intervention de praticiens hospitaliers - clinique - responsabilité)

En l'espèce, Mme Y a été opérée le 8 avril 2003 au sein d'une clinique privée par un praticien de cet établissement ainsi que deux praticiens hospitaliers mis à la disposition de cette clinique par un CHU dans le cadre d'une convention de partenariat signée entre les deux établissements. A [...]
23/02/2012

Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752 (Responsabilité hospitalière – Grossesse – Secret médical – Vie privée)

En l’espèce, quelques jours après son accouchement à la suite d’une césarienne pratiquée en urgence, une parturiente perd son enfant. Lors de sa grossesse, l’échographie indiquait que le fœtus présentait une tumeur au bas du dos. La patiente a demandé réparation au centre hospitalier en alléguant notamment une atteinte au [...]
26/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 janvier 2012, n°11NC00104 (étudiant - prescription médicale - fonctionnement du service - faute - responsabilité)

Les faits sont les suivants : à la suite d'un accident de moto, Monsieur A a été admis le 23 août 1997 vers 2 heures du matin, au serive des urgences du CHU de Besançon pour une fracture de l'olécrane gauche, une fracture acromio-claviculaire et diverses plaies. Dans la mesure [...]
26/01/2012

Cour administrative d'appel de Douai, 26 janvier 2012, n°11DA00068 (Fonctionnaire - suspension - relaxe - indemnisation)

En l'espèce, Monsieur A a été suspendu de ses fonctions par une décision du 8 février 1999 sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à son encontre. A [...]
12/01/2012

Cour administrative d'appel de Nancy, 12 janvier 2012, n°11NC00619 (Interruption médicale de grossesse - refus d'interrompre une grossesse - handicap de l'enfant)

 Mme A a donné naissance le 2 mars 2009 à une fille présentant une agénésie transversale du membre supérieur gauche qui avait été détectée à la suite d'une échographie effectuée à vingt deux semaines d'aménorrhée. M. et Mme A recherchent la responsabilité de la maternité P et demandent une indemnisation [...]
06/12/2011

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 décembre 2011, n° 10VE03978 (Hospitalisation d’office – Principe du contradictoire préalable)

En l’espèce, M. L. a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en novembre 2005. Il a alors demandé au juge administratif l’annulation de l’arrêté prononçant cette mesure. La Cour administrative d’appel de Versailles considère que « les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, bien que soumis à l'obligation de motivation prévue par [...]