L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 14 au 31 janvier 2017.

Au sommaire cette quinzaine, de nombreuses ordonnances et textes importants : prévention des conflits d'intérêts en santé, simplification du régime des GCS, Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé, hébergement de données de santé, règlement sanitaire international, protection fonctionnelle, cumul d’activité des agents publics et reconnaissance de la profession de physicien médical.

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Prévention des conflits d’intérêts en santé : la loi anti-cadeaux renforcée

Une nouvelle ordonnance prise en application de l’article 180 de la loi de modernisation de notre système de santé et visant à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993 a été publiée. Elle étend le champ des personnes soumises à l’interdiction de recevoir ou d’offrir des avantages en espèces ou en nature et prévoit les dérogations assorties des déclarations et autorisations. Elle précise par ailleurs les personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans ce domaine.

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Constitution et fonctionnement des GCS : publication d’une ordonnance

Une ordonnance, prise dans le cadre de l'article 201 de la loi de modernisation de notre système de santé, modifie les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. Elle harmonise le régime de mise à disposition des agents publics et celui des instances représentatives du personnel.

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Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS) : compétences et fonctionnement

Pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé, un décret du 26 janvier 2017 précise les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Elle a, entre autres missions, compétence pour élaborer un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre des programmes de santé. Elle peut également rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes de politique de santé.

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Il est désormais possible de détruire un document original comportant des données de santé avant la fin de la durée légale de conservation

La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures destinées à encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l'objet d'une numérisation. Elle a également autorisé le Gouvernement à préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique. Une ordonnance du 12 janvier 2017 complète le code de la santé publique sur ces aspects.

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Nouveau régime de l’hébergement de données de santé à caractère personnel

La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures visant à simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel. Une ordonnance du 12 janvier 2017 vient donc modifier l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, qui entrera en vigueur dans sa nouvelle version au plus tard le 1er janvier 2019. Elle tend d’abord à accroître la sécurité des données de santé hébergées en complétant les audits documentaires par des audits sur site. Elle vise également à réduire les délais d'instruction des demandes des hébergeurs, et à faire bénéficier les acteurs concernés de la visibilité du dispositif à l'international par une référence à des certifications ISO largement répandues à l'échelle européenne et mondiale.

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Cumul d’activité des agents publics : un décret vient en préciser les conditions à compter du 1er février 2017

Un décret du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il encadre l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret développe en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables.

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Protection fonctionnelle des agents publics : conditions et limites de prise en charge précisées par décret

Un décret du 26 janvier 2017 précise les conditions et les limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. Ce texte est pris en application de l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Lorsque l’agent n'exerce plus, à titre provisoire ou définitif, les fonctions au titre desquelles il sollicite la protection fonctionnelle, cette demande est formulée auprès de la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. L’agent doit communiquer à la collectivité publique concernée le nom de l'avocat librement choisi et la convention d'honoraires conclue avec lui.

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Reconnaissance de la profession de « physicien médical » comme profession de santé

Une ordonnance du 19 janvier 2017 prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé permet de reconnaître la profession de "physicien médical" comme profession de santé.

Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 dont celui de reconnaître pleinement la profession de "radiophysicien".

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Compte personnel d'activité : renforcement des garanties en matière de formation des agents publics

Une ordonnance du 19 janvier 2017 prise en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vient notamment préciser le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les fonctionnaires. Le compte personnel d'activité dans la fonction publique se compose de deux dispositifs que sont le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen. Il a pour objet de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Le titulaire du compte peut consulter ses droits sur un service en ligne gratuit.

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Épidémies hivernales : l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) autorisée à recourir aux heures supplémentaires

En cas de crise sanitaire, les établissements de santé peuvent être autorisés à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients. Pour faire face aux épidémies hivernales du 1er janvier au 15 mars 2017, l’AP-HP est autorisée à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par le cycle de travail.

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Adaptation de la législation nationale au Règlement sanitaire international : mise en quarantaine possible de personnes atteintes d'une infection contagieuse

Le Règlement sanitaire international, dit RSI, adopté par l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005, est le seul instrument international à caractère contraignant en matière de santé publique. Il a pour finalité de renforcer la sécurité sanitaire globale en luttant contre la propagation internationale des maladies, tout en limitant les entraves inutiles au trafic international. Une ordonnance du 19 janvier 2017 précise la mise en œuvre du RSI. A noter l’introduction au sein du code de la santé publique d’une nouvelle disposition qui encadre la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de prendre toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d'une infection contagieuse ou susceptibles d'être atteintes d'une telle infection.

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