L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 20 juin au 11 juillet 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : réforme de la loi dite "CNIL", protection des données personnelles, professionnels de santé et publicité, création du statut de docteur junior et d'une indemnité d’hébergement, violences en milieu de santé, calcul de la durée du temps de travail, nouveau guide relatif aux centres de santé.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Réforme de la loi « informatique et libertés »

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vient d’être modifiée sur plusieurs aspects. Notamment, elle modifie le chapitre relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

Consulter la loi

Guide pratique sur la protection des données personnelles 

A travers un guide pratique le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont souhaité, conjointement, accompagner les médecins en exercice libéral dans la mise en œuvre des obligations prévues par les textes nouveaux sur la protection des données personnelles.

Ce guide se compose de 6  fiches : Quel cadre appliquer aux dossiers des patients ? Quel cadre appliquer à la prise de rendez-vous ? Quel cadre appliquer à l’utilisation de la messagerie électronique ? Quel cadre appliquer aux téléphones portables et tablettes ? Quel cadre appliquer aux recherches ?  Quel cadre appliquer à la télémédecine ? 

Consulter le guide

Publicité pour les professionnels de santé : le Conseil d’État propose la suppression de l'interdiction

Au mois de décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude relative à la règlementation applicable en matière d’information et de publicité pour les professions de santé. La haute juridiction vient de rendre ses 15 propositions, dont la suppression de l’interdiction de publicité directe ou indirecte, ou la modernisation et l’harmonisation des dispositions des codes de déontologie relatives au contenu et aux procédés de diffusion des informations.

Consulter l'étude

Création d’un statut de docteur junior à la rentrée universitaire 2020

A compter du 1er novembre 2020, les étudiants de troisième cycle des études médicales qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation seront dénommés docteurs juniors. « Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée. Les actes réalisés sous ce régime le sont par le docteur junior seul ».

Consulter le décret

Une nouvelle indemnité d'hébergement pour les étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie 

A compter du 1er novembre 2018, une indemnité forfaitaire d'hébergement est créée. Elle est versée aux internes et docteurs juniors lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 kilomètres de leur centre de formation. Un arrêté fixe le montant de cette indemnité à 200 € bruts par mois.

Consulter l’arrêté

Violence en milieu de santé : une hausse des signalements

Dans son rapport 2018, l’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), constate que le nombre de signalements de violence en milieu de santé est en hausse, avec un nombre d’établissements participant au dispositif plus important.

En 2017 « 446 établissements (7,71 % des établissements) [déclaraient] 22 048 signalements, soit une augmentation de signalements de 25,3% pour une augmentation d’établissements déclarants de 23,9% ».

Consulter le rapport

Temps de travail : temps d'habillage, de déshabillage et de transmission 

Un tribunal administratif a rendu un jugement portant sur l'inclusion au temps de travail d'un chef d’équipe adjoint au chargé de sécurité d'un centre hospitalier universitaire (CHU) des temps d’habillage, de déshabillage et de transmission. Le Tribunal conclut notamment qu' « aucun des éléments du dossier n’est de nature à établir que, comme le soutient M. X. , le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas inclus dans la durée du poste de douze heures ».

Consulter le jugement

Un nouveau guide relatif aux centres de santé 

Une instruction du 28 juin dernier explicite, au travers du guide qui lui est annexé, les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation des centres de santé, telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2018-7 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, d’une part, ainsi que du décret et de l’arrêté relatifs aux centres de santé, pris en application de l’ordonnance précitée, d’autre part. 

Consulter l'instruction

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