Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]

Fiche DAJ - Le décès périnatal

Fiche DAJ - Le refus de soins

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins d'un patient ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au cas particulier des patients témoins de Jéhovah.

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Le 16 décembre 2025, le Parlement a adopté définitivement la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2026. Bien que l’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, certains articles de la LFSS pour 2026 ont été censurés, en partie ou en totalité, tel [...]

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 vient refondre en grande partie le code de déontologie des sages-femmes pour une meilleure intelligibilité et harmonisation de leurs obligations. Il a pour objet de renforcer le droit des patientes (consentement libre et éclairé), ainsi que la qualité et la sécurité des [...]

Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes" avant la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), sans modifier le texte adopté [...]

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Le décret s'adresse aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques. Il modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de [...]

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Ce décret s'adresse aux acheteurs publics, autorités concédantes et opérateurs économiques. Il modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à [...]

Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

Le décret est pris en application de l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique créé par l'article unique de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Il fixe les modalités de mise en œuvre du registre national [...]

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à [...]

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Un décret du 24 décembre 2025 vient préciser les domaines d’activité et de compétence de l’infirmier diplômé d’Etat. Ce texte, très attendu par la profession, est pris pour application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la [...]

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2025 vient modifier un arrêté antérieur du 1ᵉʳ juin 2021 concernant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé liées à la lutte contre la covid 19. L’arrêté modifié (du 1ᵉʳ juin 2021) avait instauré des règles transitoires pour organiser la réponse sanitaire [...]

Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité

Le décret aménage les conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, d'odontologie et de pharmacie lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulière liée à la parentalité. Il est entré en vigueur le 27 décembre 2025.

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »

L'arrêté prévoit que le carnet de grossesse, appelé "carnet de maternité" et prévu par l'article L. 2122-2 du code de la santé publique est établi conformément au modèle homologue par le CERFA (sous le n°17595*01). Ce modèle est consultable sur le site internet du ministère de la santé à l'adresse [...]

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025

Dans le cadre d'une saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 12 décembre 2025 en confirmant que la composition du collège donnant un avis sur l’état de santé d’un patient hospitalisé en soins psychiatriques de trois membres « appartenant au personnel [...]

Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° 4361

Le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits était appelé à se prononcer sur la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière d’isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, une personne est admise aux urgences le 30 juin 2018 et son comportement conduit l’équipe [...]

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du [...]

Kit de déploiement de Mon espace santé (MES) dans le secteur social et médico-social, Agence du numérique en santé, décembre 2025

L'Agence du numérique en santé (ANS) propose un kit de déploiement de Mon espace santé (MES) dans le secteur social et médico-social.

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]