Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

La nouvelle loi étend tout d’abord la définition même des soins palliatifs en ajoutant à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique (CSP) la notion centrale « d’accompagnement ». Le texte précise également que ces soins, délivrés de façon précoce, active et continue, doivent être adaptés à chaque [...]

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]

Les outils relatifs aux directives anticipées à l’AP-HP

Les directives anticipées sont au cœur des préoccupations en matière de respect de la volonté des patients. Elles permettent à toute personne majeure d’exprimer ses volontés concernant sa fin de vie, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de les communiquer. Malgré leur importance, leur appropriation reste encore [...]

CNOM, Fiche pratique "Le patient partenaire dans le soin", mars 2026

Le CNOM a produit en mars 2026 une fiche pratique sur le rôle du patient partenaire dans le soin, son lien avec l'équipe médicale et sa formation pour acquérir ce statut.

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]

Fiche DAJ - Le décès périnatal

Fiche DAJ - Le refus de soins

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins d'un patient ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au cas particulier des patients témoins de Jéhovah.

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »

L'arrêté prévoit que le carnet de grossesse, appelé "carnet de maternité" et prévu par l'article L. 2122-2 du code de la santé publique est établi conformément au modèle homologue par le CERFA (sous le n°17595*01). Ce modèle est consultable sur le site internet du ministère de la santé à l'adresse [...]

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]

Guide AP-HP - Visiter un patient à l'hôpital

La mise à jour du guide AP-HP « Visiter un patient à l’hôpital » vient intégrer les nouvelles dispositions de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024 (dite loi « Bien vieillir »), ainsi que la Charte sur la [...]

Recommandations de la SFAR relatives aux décisions de limitation et d’arrêt de traitements (LAT) en soins critiques de l’adulte - sept 2025

À l’occasion de son congrès scientifique tenu en septembre dernier, la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR), la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) ainsi que la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation (SOFMER) ont conjointement élaboré et présenté des recommandations visant à encadrer la [...]

Guide sur la participation des enfants aux décisions concernant leur santé - sept 2025

Le Conseil de l’Europe a publié un guide concernant la participation des enfants aux décisions qui concernent leur santé. Il a été élaboré par le Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et le Comité directeur pour les droits de [...]

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Une loi du 30 juillet 2025 interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption. Plus précisément, la loi étend l'ensemble des dispositions protectrices du code du travail dont bénéficiaient déjà les salariées enceintes, aux [...]

Avis HAS, Pronostic vital engagé à moyen terme / phase avancée

En avril 2024, à l’occasion de la reprise des travaux parlementaires relatifs à la fin de vie, le Ministère de la santé avait saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’éclairer les professionnels de santé sur l’évaluation de la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » [...]

Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la [...]

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

Par une ordonnance rendue le 3 février 2025, le Conseil d’État s’est prononcé, dans le cadre d’une procédure de référé-liberté, sur la légalité d’une décision collégiale portant sur l’arrêt des thérapeutiques d’une patiente en service de réanimation, assortie de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. [...]

Guide AP-HP Traitement des réclamations - MAJ 2025

Ce guide, élaboré par un groupe de travail constitué en juin 2021 à l’initiative de la Commission centrale de concertation avec les usagers (3CU), a pour objectif de doter l’AP-HP d’outils et de procédures formalisées afin de répondre au mieux aux réclamations des patients.