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20/05/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]
13/05/2026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit être guidé exclusivement par l’intérêt de l’enfant. Elle précise également que cette mesure peut être prononcée même en l’absence de demande expresse de l’autre [...]
10/05/2026

Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

Afin d’éviter une propagation de l’hantavirus sud-américain Andes, un arrêté a été pris par la ministre en charge de la santé le 9 mai 2026 pour établir les premières mesures à respecter. Le texte prévoyait que les personnes ayant été à bord du navire MV Hondius devaient faire l’objet d’une [...]
07/05/2026

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 complète la codification du code général de la fonction publique (CGFP) en créant le livre IV consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines des trois ensembles de la fonction publique qui sont la fonction publique d’Etat (FPE), la fonction publique [...]
01/05/2026

Les outils relatifs aux directives anticipées à l’AP-HP

Les directives anticipées sont au cœur des préoccupations en matière de respect de la volonté des patients. Elles permettent à toute personne majeure d’exprimer ses volontés concernant sa fin de vie, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de les communiquer. Malgré leur importance, leur appropriation reste encore [...]
28/04/2026

Guide AP-HP - Le dossier social

Les textes ne mentionnant pas spécifiquement les règles liées à la tenue du dossier social au sein des établissements publics de santé, la Direction des affaires juridiques de l'AP-HP a souhaité rédiger un guide de recommandations afin que les assistants socio-éducatifs puissent assurer la bonne tenue et le bon usage [...]
20/04/2026

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

Jusqu’à présent, sur les trente-huit maladies à déclaration obligatoire prévues aux articles D. 3113-8 et suivants du Code de la santé publique, seuls les cas de VIH-sida, de tuberculose et de Covid-19 pouvaient être déclarés par voie dématérialisée. S’agissant des autres maladies à signalement obligatoire, leur déclaration se faisait par [...]
17/04/2026

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux

Un récent décret, publié le 17 avril 2026, vient préciser l’application en droit interne du règlement européen sur les dispositifs médicaux (DM). Il clarifie notamment les obligations de matériovigilance. Le décret comporte une section sur la « remise en bon état d’usage des dispositifs » et rappelle l’organisation générale de [...]
17/04/2026

Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Un récent décret, publié le 17 avril 2026, vient préciser l’application en droit interne du règlement européen les dispositifs médicaux in vitro (DMDIV). Il clarifie notamment les obligations de réactovigilance. Selon le décret, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire (GCS) utilisant de tels dispositifs doivent désigner [...]
08/04/2026

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

En modifiant l’article D. 1413-58 du code de la santé publique (CSP), l'arrêté du 8 avril 2026 élargit sensiblement le périmètre du portail de signalement des évènements sanitaires indésirables. Ce portail accessible en ligne avait pour but initial de simplifier les démarches de déclaration en centralisant le signalement des différentes [...]
07/04/2026

Note d’information n° DGOS/P3/2026/38 du 7 avril 2026 relative aux cahiers des charges des modes de prise en charge en psychiatrie

La note d’information du 7 avril 2026 publiée par le Direction générale de l’offre de soins et qui s’inscrit dans la continuité de la réforme du régime des autorisations du 1er juin 2023, a pour objet la diffusion du cahier des charges des cinq différents modes de prise en charge [...]
01/04/2026

Rapport sur la politique d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé

Dans son rapport d’avril 2026, la Cour des comptes rappelle le constat alarmant fait par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) : la réparation des préjudices évitables s’élèverait à plus de 11 milliards d’euros. Pour remédier à cette problématique, la Cour a identifié trois objectifs : mesurer [...]
01/04/2026

Rapport annuel d'activité 2025 - défenseur des droits

Dans son rapport annuel d’activité de l’année 2025, le Défenseur des droits pointe du doigt les problèmes que rencontrent les usagers du système de santé tout au long de leurs parcours de soins. Il rappelle notamment que la notion d’information est centrale en ce qu’elle permet d’instaurer un climat de [...]
01/04/2026

Décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Dans le cadre de la réforme des autorisations des activités de soin, un décret du 1er avril 2026 a été publié concernant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale. Il crée et modifie certaines conditions d’implantation et de conditions techniques de fonctionnement de l’activité. L'activité de traitement [...]
01/04/2026

Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale

Dans le cadre de la réforme des autorisations des activités de soin, un décret du 1er avril 2026 a été publié concernant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale. Il crée et modifie certaines conditions d’implantation et de conditions techniques de fonctionnement de l’activité. L'activité de traitement [...]
30/03/2026

Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Ce décret modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. Il modifie la durée de cette prolongation, en fonction du motif de fin du droit au séjour. Ce décret s'applique aux [...]
24/03/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique qui a modifié l’article L.1111-8 du CSP (qui constitue le fondement juridique de l’hébergement des données de santé à caractère personnel). Le décret [...]
24/03/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Il précise les obligations de l'hébergeur en matière de stockage des données de santé à caractère personnel sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à [...]
10/03/2026

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers

Cet arrêté ajoute les infirmiers diplômés d'Etat (IDE) à la liste des professionnels de santé pouvant remettre aux personnes éligibles un kit de dépistage du cancer colorectal. Les professionnels déjà autorisés sont les médecins et les pharmaciens d'officine. Le kit peut également être reçu à domicile après une commande en [...]
06/03/2026

Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Le cœur a été ajouté à la liste des organes pouvant être prélevés en vue d'un don sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.