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05/09/2025

Circulaire du 5 septembre 2025 - réforme de l'action territoriale de l'Etat et relance de la déconcentration

La circulaire parue le 5 septembre 2025 confirme qu’avant qu’une ARS retire une autorisation d’activité de soins ou d’un établissement médico-social, le directeur général de l’ARS doit recueillir l’avis du préfet de région, après qu’il a lui-même consulté le préfet de département. Cela s’applique à toute décision de retrait, sauf [...]

01/09/2025

Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs

Un décret en date du 1er septembre 2025 est pris pour l’application de l’article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, tel que modifié par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Ce décret, [...]

01/09/2025

Rapport sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers

Une expérimentation a été menée entre avril 2024 et avril 2025 pour permettre aux infirmiers diplômés d’État (IDE) de rédiger des certificats de décès, dans un contexte de pénurie médicale et de délais d’attente prolongés pour les familles. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de financement de la [...]

19/08/2025

Conseil d'Etat - Juridiction disciplinaire - 19 août 2025 - n° 497327 - rappel des exigences applicables aux juridictions disciplinaires

Par une décision en date du 19 août 2025, le Conseil d’État a censuré la décision prise par la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires qui avait rejeté la plainte déposée par plusieurs personnels hospitaliers dénonçant des faits de harcèlement moral reprochés à un ancien Professeur hospitalo-universitaire. Saisi par les ministres de [...]

07/08/2025

Arrêté du 7 août 2025 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

Un arrêté pris en date du 7 août 2025 vient préciser les conditions de déclaration des préparations hospitalières. Se substituant au dispositif mis en place par l’arrêté du 29 mars 2011, le texte affiche une volonté marquée de renforcer la traçabilité de ces préparations soumises au contrôle de l'Agence nationale [...]

05/08/2025

Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

Un décret n°2025-770 du 5 août 2025 vise à instaurer un cadre unifié et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants. Ce dispositif poursuit un double [...]

30/07/2025

Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 s’inscrit dans une logique de renforcement des pouvoirs du préfet de région dans la coordination et l’action de l’Etat déconcentré, notamment à l’égard des agences régionales de santé (ARS). À ce titre, le texte impose une consultation préalable obligatoire du préfet pour toute [...]

30/07/2025

Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

29/07/2025

Arrêté du 29 juillet 2025 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 6123-90-1 du code de la santé publique

Un arrêté du 29 juillet 2025 fixe le cahier des charges applicable au titulaire d'une autorisation d'exercer l' « activité de soins de traitement du cancer par traitements médicamenteux systémique (TMSC) » ainsi qu’à l’établissement qui lui est associé (mentionnés à l’article R. 6123-90-1 du code de la santé publique). [...]

28/07/2025

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]

22/07/2025

Les pouvoirs publics publient un rapport sur l'éthique de la télésurveillance

Le rapport sur l’éthique de la télésurveillance du 22 juillet 2025 publié sous la direction conjointe de la délégation au numérique en santé (DNS) et la direction générale de l’offre des (DGOS) a pour objet de mener une réflexion approfondie sur les questions éthiques et les enjeux majeurs que pose [...]

21/07/2025

CNG, Guide " Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier", juillet 2025

Le Centre National de Gestion (CNG) a publié, le 21 juillet, un guide destiné aux gouvernances hospitalières intitulé « Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d’un agent public hospitalier ». Le guide rappelle que l’employeur public est tenu par une obligation de sécurité de [...]

17/07/2025

Recommandations HAS : Transidentité - prise en charge de l'adulte

Le 17 juillet dernier, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié ses premières recommandations relatives à la prise en charge médicale des personnes transgenres majeures souhaitant s’engager dans un parcours de transition de genre. La HAS rappelle le cadre dans lequel se définit la transidentité, il s’agit d’une situation [...]

11/07/2025

Instruction n°DGS/CORRUSS/2025/65 du 11 juillet 2025 relative aux modalités de transmission et de gestion des signalements sanitaires et des alertes sanitaires entre les agences régionales de santé (ARS) et le ministère en charge de la santé

L’instruction du 11 juillet 2025 a pour objet d’actualiser et de préciser les relations entre les ARS et le niveau national, de préciser les modalités de transmission et de gestion des signalements et alertes au CORRUSS (Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales). Le CORRUSS [...]

09/07/2025

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 procède à un renforcement substantiel du dispositif juridique applicable aux infractions commises à l’encontre des professionnels soignants dans l’exercice de leurs fonctions. Dans cette perspective, le texte procède, en premier lieu, à une extension notable du régime des circonstances aggravantes prévu par le [...]

04/07/2025

Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]

01/07/2025

Stratégie intelligence artificielle et données de santé

Selon le Ministère de la santé, les bases de données de santé, créées par notre système de santé ainsi que par les études et recherches en santé, sont essentielles à « la recherche et à l’innovation, à l’évaluation des politiques publiques et au pilotage du système de santé », à condition de [...]

30/06/2025

Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique

Un arrêté du 30 juin 2025 fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées pour motif médical, aussi appelées « interruptions médicales de grossesse » (IMG), mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique. Ces modèles ne concernent pas [...]

30/06/2025

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Une loi du 30 juillet 2025 interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption. Plus précisément, la loi étend l'ensemble des dispositions protectrices du code du travail dont bénéficiaient déjà les salariées enceintes, aux [...]

21/06/2025

Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Dans une logique de prévention et d'amélioration de la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum, le décret n° 2025-559 du 21 juin 2025, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du parcours de soins consacré à la prise en charge de cette maladie introduit [...]