Nos publications

06/01/2026

Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

22/04/2021

CCNE, Opinion du CCNE sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, 8 décembre 2020

26/01/2017

Rapport du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes relatif à l'accès à l'avortement

16/06/2011

Décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse

16/06/2011

Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique

16/06/2011

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. (Loi VEIL)

16/06/2011

Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

16/06/2011

Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique

16/06/2011

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

16/06/2011

Décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse