Nos publications

26/06/2023

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320 (Dossier médical, Données personnelles sensibles, Consentement, Conservation, Droit à rectification, Mesure de contention, Soins psychiatriques libres)

10/11/2021

Sollicitation du dossier médical par réquisition

29/04/2020

Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

11/03/2020

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

18/02/2020

Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2020, n° 2000039 (Fin de vie, Procédure collégiale, Dossier médical, Traçabilité, Défaut)

30/01/2019

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

08/11/2018

Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2018, n°1605110 (Etablissement de santé, Responsabilité médicale, Dossier médical, Perte du dossier, Préjudice, Indemnisation)

16/10/2018

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

16/10/2018

Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

25/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

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