Nos publications

15/01/2025

Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

04/03/2020

Conseil d'Etat, 2 mars 2020, n° 418219 (Groupement de coopération sanitaire, Médecin libéral, Membre, Conseil de l'ordre, Absence de régime d'autorisation, Cabinet secondaire)

09/05/2019

Circulaire DREES/DGOS n° 2011-87 du 4 mai 2011 relative à l’enregistrement des groupements de coopération sanitaire dans FINESS

07/05/2019

Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 422428 (Groupement de coopération sanitaire, Taxe foncière, Exonération, Propriétés bâties)

07/05/2019

Note d'information n° DGOS/PF3/R2/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

07/05/2019

Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire

20/01/2017

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

23/03/2016

Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n°373544 (Groupement de coopération sanitaire – Personnalité morale – Acquisition)

07/10/2014

Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, n° C3951 (Groupement de coopération sanitaire - Praticien hospitalier - Mise à disposition - Clinique privée - Dommage - Compétence administrative)

28/06/2013

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2013, n°11NT03011 (Groupement de coopération sanitaire - Activité libérale - Actes d'imagerie)