Nos publications

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 (Centres de santé, Interdiction de la publicité, QPC, Principe d’égalité)

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 (Marchés publics - Procédure de référé contractuel )

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 avril 2016, n° 13MA03019 (Accueillant familial thérapeutique – Etablissement public de santé mentale – Principe d’égalité – Discrimination – Absence)

Conseil d’État, 9 avril 2015, n° 366460 (Fonction publique hospitalière - Légalité du décret du 31 décembre 2012 – Principe d’égalité – Différence de traitement – Praticiens de hôpitaux – Praticiens attachés - Retraite)

Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, n° 13DA00109 (Appréciation des offres – Principe d’égalité)

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)