Nos publications

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n°25-11.014 (Conflit familial, Soins psychiatriques sans consentement)

Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° 4361 (Décision, Isolement et contention, Soins psychiatriques sans consentement)

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2025, n°24-16.769 (délai, quarante-huit heures, soins psychiatriques sans consentement)

Conseil constitutionnel, Décision QPC n°2025-1178, 12 décembre 2025 (collègue, consultation, état mental, hospitalisation complète, professionnels de santé, soins psychiatriques sans consentement)

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 mars 2025, n°23-23-255

Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-14.230

Note d'information n° DGOS/P3/2024/161 du 4 novembre 2024 portant guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement des patients détenus au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie, selon les dispositions de l’article R. 6111-40-5 du Code de la santé publique

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.599 (Impartialité, JLD, Soins psychiatriques sans consentement, Mainlevée, Récusation, Suspicion légitime)