Le présent décret pris a pour objectif d'assurer la protection de la population qui reside, circule ou travaille de manière passive dans les immeubles bâtis en responsabilisant les propriétaires de ces dits immeubles
| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-69° Voir dorénavant les articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-3 et l'annexe 13-9 du code de la santé publique |