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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 19 octobre au 8 novembre 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Développement professionnel continu (DPC), recertification, recevabilité de la demande du CHSCT, télésurveillance, surveillance post-interventionnelle, victimes d’agressions collectives par armes de guerre, programme de travail de la HAS.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Une charte éthique pour garantir la transparence et l’indépendance du développement professionnel continu

L'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) vient de mettre en ligne sa charte éthique. 

Cette charte s'adresse aux instances de l'agence, à son personnel mais aussi aux organismes qui proposent des actions de DPC. Elle a pour objet de garantir la transparence et l'indépendance du DPC et se veut être un guide pour la conduite à tenir.

Une partie de la charte est consacrée à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts (de la déclaration des liens d'intérêts à la publicité des intérêts déclarés).

Consulter la charte

Exercer une médecine de qualité grâce à des connaissances et des compétences entretenues

L’article 11 du Code de déontologie médicale précise que tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.

Le Pr Serge UZAN, Président du Comité de Pilotage de la Recertification des Médecins, s’est vu confier en 2018 par les ministres respectivement en charge de la Santé et de l'Enseignement supérieur, la mission de définir une procédure pour l'actualisation régulière des compétences des médecins.
Dans un rapport remis le 5 octobre, il propose notamment une recertification obligatoire tous les six ans pour les médecins diplômés à partir de 2021.

Consulter le rapport

Recevabilité de la demande du CHSCT en cas d’ informations insuffisantes

Alors que l’ensemble des institutions représentatives du personnel traditionnelles vont être remplacées par un Comité Social et Economique, le CHSCT demeure encore compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 octobre 2018, il est rappelé qu’en matière de conditions de travail, les missions du Comité d’établissement et du CHSCT sont considérées comme interdépendantes. 

A ce titre, elles doivent bénéficier des mêmes informations et documents. Ainsi, la Haute juridiction judiciaire qui avait été saisi en l’espèce en référé rappelle que «le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires ».

Consulter l'arrêt

Les cahiers des charges des expérimentations relatives à la télésurveillance sont publiés

La télésurveillance qui constitue un acte de télémédecine a été maintenue dans un cadre expérimental par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Son article 54 constitue le socle du dispositif depuis le 1er janvier 2018, en remplacement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 abrogé à cette même date. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont désormais définies dans les cahiers des charges fixés par arrêté du 11 octobre 2018 concernant la prise en charge par télésurveillance des patients :

• porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique ;
• diabétiques ;
• insuffisants cardiaques chroniques ;
• insuffisants rénaux chroniques ;
• en insuffisance respiratoire chronique.

Consulter l'arrêté

Un décret définit les conditions de surveillance post-interventionnelle en dehors des salles dédiées

La surveillance post-interventionnelle est un acte médical intervenant après que le patient ait eu recours à une opération chirurgicale sous anesthésie. Initialement, cette surveillance est effectuée dans des salles post-interventionnelles.

Avec ce décret du 29 octobre dernier, il est désormais possible d’effectuer cet acte dans des chambres ou salles spécifiques, adaptées lorsque l’état du patient le permet et sous réserve de la réunion de cinq conditions cumulatives.

Par ailleurs, le décret précise le champ temporel de la visite pré-anesthésique en la fixant dans un délai de 24 heures avant l’intervention.

Consulter le décret

Un vade-mecum pour la prise en charge des victimes d’agressions collectives par armes de guerre

Cet ouvrage médical, publié sous l’égide de trois ministères (Solidarités et Santé, Intérieur, Armées), est un outil collaboratif de formation qui s’adresse à tous les professionnels de santé et dont l’objectif est « l’acquisition des techniques médicales et chirurgicales de prise en charge en urgence de ces blessés, en pré-hospitalier, au bloc opératoire et en réanimation ainsi que tout au long de leur parcours de soins ».

Le vade-mecum détaille en 19 chapitres les conduites à tenir.

Consulter le vade-mecum

La HAS révise son programme de travail

Une version actualisée du programme de travail de la Haute Autorité de Santé (HAS) datée du 3 octobre dernier a été mise en ligne récemment, notamment pour y faire apparaître les travaux qui avaient été engagés par l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), qui a été intégrée à la HAS le 1er avril 2018. 

Des tableaux récapitulent les travaux en cours, leur date de début et date de fin prévisible.
Il est à noter que dans la thématique « autres », est insérée l'évaluation des « conditions de prise en charge et remboursement de l’homéopathie ».

Consulter le programme 

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