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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 18 au 28 décembre 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, documents rendus par les administrations, heures supplémentaires, diplôme d'Etat d’infirmier, accidents de trajet, offre de soins des CHU, démographie médicale, loi Informatique et Libertés.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Nous vous souhaitons de belles fêtes et vous donnons rendez-vous à la rentrée.

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards d’euros, en croissance de 2,5%. 

Comme chaque année, les mesures importantes de cette loi portent principalement sur les établissements de santé, les soins de ville, les produits de santé, la prévention et la santé publique.
S'agissant des établissements de santé, la loi opte pour la mise en place d'un financement forfaitaire pour la prise en charge des pathologies chroniques et la pénalisation des établissements affichant des résultats insuffisants en matière de qualité des soins.
Elle acte l'expérimentation d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients vers d'autres modes de prise en charge, notamment en ville et prévoit le principe d'un remboursement à l'Assurance maladie des sommes facturées par les établissements au titre d'activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation.
Un mécanisme de sécurisation des emprunts structurés pour les établissements publics de santé est également mis en place ainsi que des incitations pour ces derniers à prendre des mesures correctrices en matière de pertinence des soins.
Cette loi supprime la contribution des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux au financement de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et du Centre national de gestion (CNG).

Consulter la loi 

Liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l'objet d'une anonymisation préalable

Un décret du 10 décembre 2018 fixe la liste des catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.

Sont par exemple concernés les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique. 

Consulter le décret et la délibération de la CNIL

Recours aux heures supplémentaires à l’AP-HP

A titre exceptionnel et dans le but de garantir la continuité et la sécurité des soins, l’AP-HP est autorisée à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmier en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseur-kinésithérapeute de la fonction publique hospitalière.

Cette décision est effective jusqu’au 31 mars 2019.

Consulter la décision 

Diplôme d’Etat d’infirmier : modification des règles d’accès dans les IFSI

L’arrêté du 13 décembre 2018 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier et définit les nouvelles modalités d’accès à la formation en soins infirmiers.

Le concours d’entrée est remplacé par une sélection après inscription via la plateforme « Parcoursup », pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de son équivalence.
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture conservent une voie d'accès spécifique au titre de la promotion professionnelle en 2019 uniquement.
Sont précisées par le texte les modalités d’accès à la formation. Peuvent ainsi être admis en première année de formation au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation répondant à l'une des conditions suivantes : les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme ; les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimum de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date d'inscription aux épreuves de sélection. Sont également précisées les modalités de validation directe du diplôme par le jury.

Consulter l'arrêté 

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la définition d’un accident de trajet

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Encore faut-il que le trajet ait commencé. 

En l’espèce, l'agent qui quittait, à l'issue d'une période de congé, son domicile personnel, a été victime d'une chute en se dirigeant vers son véhicule, qu'il avait garé devant sa résidence.
Le juge a considéré que, lors de l'accident, l’agent se trouvait encore à l'intérieur de sa propriété et qu'en conséquence il ne pouvait prétendre à la reconnaissance d’un accident de trajet.

Consulter la décision 

Rapport de la Cour des comptes sur l’offre de soins des CHU

À la demande du Sénat, la Cour des comptes a analysé le rôle des centres hospitaliers universitaires (CHU) de 2011 à 2017 en matière d’offre de soins, de satisfaction des besoins de santé et de bonne utilisation de leurs moyens. La Cour formule à la suite huit recommandations parmi lesquelles : la constitution « de 8 à 10 réseaux de CHU afin de favoriser la plus grande articulation possible entre les CHU eux-mêmes d’une part et entre les CHU et les groupements hospitaliers de territoire d’autre part, afin de renforcer la gradation des soins et d’optimiser les parcours de formation et de recherche » ; l’objectivation du « coût des contraintes de service public pesant sur les CHU financés en dehors de la T2A, notamment les activités d’intérêt général ; une réforme du financement de la prise en charge des maladies rares en tenant compte d’une analyse des coûts engendrés par ces pathologies ».

Consulter le rapport

Le CNOM publie un atlas de la démographie médicale

Cet atlas fait état de la situation des médecins inscrits à l’ordre au 1er janvier 2018. Il présente l’activité régulière par groupes de spécialités (médecine générale, médicale et chirurgicale), par répartition par genre et par âge et les modes d’exercice par spécialités. Il compare aussi les effectifs de médecins selon la densité territoriale et fait le solde des entrées et des sorties dans la profession. 

Il constate que l’année 2018 « enregistre encore une légère baisse des médecins en activité régulière, mais le point bas de la courbe est proche, la remontée progressive du numerus clausus depuis plus de vingt ans produisant ses effets ».
Le profil des médecins évolue : « La féminisation des jeunes médecins est globalement prépondérante ; le renouvellement des générations est inégal selon les spécialités ; l’exercice libéral ne cesse de reculer et près d’un médecin en activité régulière sur deux a désormais un exercice salarié ; les inégalités territoriales entre les départements se creusent ; les écarts de densité médicale peuvent atteindre des rapports de 1 à 3 selon les départements et les spécialités (exemple de la dermatologie) ; les départements à faible densité médicale cumulent souvent les fragilités : population générale plus âgée, desserte de services publics moins bonne , couverture numérique plus aléatoire,.... ».

Consulter l'atlas

La loi « Informatique et Libertés » modifiée par ordonnance

Une ordonnance du 12 décembre 2018 vient mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que toute la législation applicable en matière de données à caractère personnel.

Il s’agit là d’une ordonnance de réécriture permettant une lecture plus simple de la loi « Informatique et Libertés ».

Consulter l’ordonnance

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