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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 15 au 31 août 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : tarifs et obligations d'information, statut de docteur junior, santé au travail, égalité professionnelle, sécurité des patients, transformation du système de santé, expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

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Tarifs : obligations d'information des établissements

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins pose, notamment, pour les établissements de santé des obligations en termes d’affichage, d’information et de diffusion sur site Internet dédié. Les obligations d'information s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.

La Direction des affaires juridiques vous propose une fiche pratique qui précise les obligations d’information qui s’imposent aux établissements de santé en la matière.

Consulter notre fiche pratique 

Le statut de "docteur junior"

Conformément à un décret du 3 juillet dernier, le "docteur junior" exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée.

La Direction des affaires juridiques vous propose cette nouvelle fiche pratique qui fait le point sur ce nouveau statut créé pour les étudiants de 3ème cycle des études de médecine ou de pharmacie qui accomplissent la phase 3 dite de "consolidation"(de l'ensemble des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité).

Consulter notre fiche pratique

Santé au travail : un rapport préconise un travail de réflexion sur la qualité de vie au travail et la santé dans la fonction publique

En janvier 2018, le Premier ministre avait commandé un rapport sur les voies d’amélioration de notre système de prévention des risques professionnels, autour de deux axes : la définition des enjeux et objectifs de ce système et son évaluation ; les leviers opérationnels à actionner.

Le rapport, publié en août 2018, présente 16 recommandations. Elles visent une meilleure articulation de la santé au travail et de la santé publique, une meilleure prise en charge de la santé globale des travailleurs, un renforcement du rôle du médecin du travail, une meilleure mobilisation du temps disponible des médecins du travail et des personnels de santé. Il doit permettre de conduire une réflexion sur le champ spécifique de la santé et la qualité de vie au travail au sein de la fonction publique.

Consulter le rapport

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : rapport d’actualité 

Chaque année, un rapport présentant l’actualité de la politique d’égalité est remis au Conseil commun de la fonction publique, puis transmis au Parlement. Vient d'être publiée la 4éme édition du rapport qui s’articule autour de 3 titres : actualité et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique ; faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique ; bilan du dispositif des nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. 

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Évaluation du programme national de sécurité des patients de 2013-2017 par le Haut conseil de la santé publique

Le programme national de sécurité des patients de 2013-2017 représente le premier programme déployé en France porteur d’une vision transversale de la sécurité des patients tout au long de leur parcours de soins. 

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) l’a évalué sous trois axes: information du patient, amélioration de la déclaration et de la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, formation, culture de sécurité, appui.

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L'Assurance Maladie présente ses propositions pour la transformation du système de santé 

L'Assurance Maladie présente son rapport au ministre chargé de la Sécurité sociale et au Parlement sur l’évolution des charges et produits de l’Assurance Maladie au titre de 2019. Elle formule à ce titre 29 propositions, notamment en matière de santé mentale, de qualité, pertinence et sécurité des soins, et sur les nouveaux modes de paiement.

Consulter le rapport

Autorisation d'une expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Sur le fondement de la loi du 30 décembre 2017, un arrêté fixe le cahier des charges d'une expérimentation autorisée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018 : enjeux, résultats et impacts attendus, durée envisagée, champ d'application territorial, présentation du porteur et des partenaires du projet, catégories d'expérimentations et de dérogations envisagées, rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement, modalités de financement, modalités d'évaluation, nature des informations recueillies sur les patients.

Consulter l'arrêté

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