L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 4 au 18 octobre 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Elections professionnelles et vote électronique, rapport annuel de la cour des comptes sur les LFSS, visite médicale des dispositifs médicaux, CADA, perte du dossier médical, e-réputation.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Elections professionnelles : le Conseil d’Etat rejette le recours formulé contre le décret « vote électronique par Internet »

Dans une décision en date du 3 octobre dernier, le Conseil d’Etat rejette un recours formulé contre le décret autorisant le recours au vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière.

Consulter la décision

La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Le rapport de la Cour des comptes a été présenté le 4 octobre dernier et liste 43 mesures pour maîtriser la dépense et assurer un équilibre financier "pérenne".

Il est divisé en quatre parties relatives aux grands objectifs dont celui lié à la maîtrise des déficits des hôpitaux publics, le retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale, la prévention des pathologies, l’accès aux soins et maîtriser les dépenses de santé, la réduction des risques professionnels et enfin, la mise en œuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.

Consulter le rapport

Le cadre de la charte de la visite médicale des dispositifs médicaux est précisé

La visite médicale des entreprises qui commercialisent des dispositifs médicaux (DM) sera, à l’instar des médicaments, encadrée par une charte.

Ce nouveau décret précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en faveur des produits et prestations associées, ainsi que les conditions d'approbation, de renouvellement ou, le cas échéant, de sa dénonciation.

Il précise la procédure et les délais applicables lorsque le Comité économique des produits de santé (CEPS) envisage de prononcer une pénalité financière à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas respecté les dispositions de la charte, ainsi que les modalités de certification.

Consulter le décret 

La CADA apporte des précisions sur la communication d’informations médicales

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise qu’une personne morale désignée comme légataire universel par testament d’un patient décédé peut obtenir des informations médicales par l’intermédiaire de son représentant légal.

Saisie sur un autre sujet, elle rappelle que les informations à caractère médical recueillies auprès de l’un des deux parents d'un enfant ne constituent pas des informations obtenues auprès de tiers. Elles sont donc communicables à chacun des parents titulaires de l’autorité parentale. Pour autant, « la décision de communiquer le document (médical) en cause doit être prise en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant » (à titre d’exemple, cet intérêt s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause).

Consulter l'avis 

Perte du dossier médical et renversement de la charge de la preuve

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation retient que la perte du dossier médical qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, qui place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé qui le concernent, et qui le prive d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve : au professionnel ou à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués au patient ont été appropriés.

Consulter l'arrêt

e-réputation : comment la préserver

Le Conseil national de l’ordre des médecins publie un guide pratique à l’intention des médecins : « Préserver sa réputation numérique. »

Ce guide complété d’un tutoriel interactif vise à apporter des réponses concrètes aux médecins confrontés à un enjeu de réputation numérique.

Consulter le guide

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