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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 17 mars 2017.

Au sommaire cette quinzaine : Fin de vie, extension des compétences des infirmiers anesthésistes, protection des personnels victimes de violence et de harcèlement, déclaration de naissance, évènements sanitaires indésirables, factures électroniques et financement des établissements de santé.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Fin de vie : l’avis des parents qui s’opposent à un arrêt de traitement « revêt une importance particulière »

Dans notre newsletter du 14 février 2017, nous vous présentions l’ordonnance d’un tribunal administratif suspendant la décision médicale de mettre un terme aux thérapeutiques actives, emportant sevrage de la ventilation d’une patiente âgée d’un an.

L’établissement de santé dans lequel la patiente est prise en charge a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a confirmé l’ordonnance.

Il a estimé que la période d’évaluation du caractère déraisonnable des traitements avait été trop brève et que l’obstination déraisonnable n’était donc pas à ce stade caractérisée.

Par ailleurs et sachant qu’il se prononçait pour la première fois dans une affaire où l’arrêt de traitement concernait un mineur, il a jugé qu’ « à supposer qu'un enfant en bas âge puisse être considéré, comme "hors d'état d'exprimer sa volonté" et partant susceptible de faire l'objet de la procédure collégiale […] et d'une décision du médecin prise sur le seul avis de ses parents », le médecin « doit prendre en compte l’avis des parents ou des titulaires de l'autorité parentale », avis qui « revêt une importance particulière ».

 Consulter l’ordonnance

Fin de vie : le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité 

Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un des deux décrets d’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de cette loi.

Le Conseil d’Etat a fait droit à cette demande. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel sera notamment amené à se prononcer sur le droit à la vie comme découlant d’autres droits et libertés fondamentales, comme la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Consulter la décision

Élargissement des compétences des infirmiers anesthésistes

Un décret du 10 mars 2017 étend le champ de compétences des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) principalement sur deux aspects. Dans le cadre de la stratégie anesthésique, ils sont les seuls habilités à pratiquer une anesthésie générale, une anesthésie loco-régionale et les réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ainsi que la réanimation préopératoire.

Les IADE sont également les seuls habilités à réaliser le transport de patients stables intubés, ventilés ou sédatés dans le cadre de transports infirmiers interhospitaliers.

Consulter le décret

Prévenir les violences et le harcèlement et protéger les personnels victimes

La fonction publique est particulièrement exposée à des situations de tension dans ses rapports avec le public. En plus d’un rappel du cadre juridique en matière de prévention et de protection contre les violences et les harcèlements, un guide du ministère de la fonction publique propose des retours d’expériences sur certains dispositifs déployés. Sous la forme de fiches pratiques, il présente la mise en place de cellules d’écoute, de dispositifs d’accompagnement des victimes, des partenariats ainsi que des démarches de communication (information, publication, conférence).

Consulter le guide

Délai de déclaration de naissance : le mode de calcul précisé par décret 

Un décret du 2 mars 2017 tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant le mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. 

Ainsi, il est précisé que le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Par ailleurs lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il désigne en outre les communes difficiles d'accès pour lesquelles le délai de déclaration est porté à huit jours.

Consulter le décret 

Quels sont les évènements sanitaires indésirables qui peuvent être déclarés ou signalés via le portail de signalement ?

Evènements indésirables graves associés à des soins, évènements significatifs de radioprotection, infections associées aux soins, addictovigilance ou encore biovigilance notamment sont autant d’évènements pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen de ce portail.

Consulter l'arrêté

Mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au signalement des évènements sanitaires indésirables

L’agence des systèmes d’information partagés met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».

Un arrêté précise notamment les finalités du traitement ainsi que les catégories de données à caractère personnel et d’informations qui sont enregistrées dans le traitement. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données sont accessibles, les personnes autorisées à y accéder ainsi que leur délai de conservation.

Consulter l'arrêté et la délibération de la CNIL

Les modalités de traitement des factures électroniques précisées par une instruction

La Direction générale des finances publiques (DGFP) précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.

Les établissements publics de santé sont concernés par l’obligation de réception des factures dématérialisées. Sont en revanche exclus les groupements de coopération sanitaire de droit public (GCS), les communautés hospitalières de territoire (CHT) ainsi que les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

L’instruction précise le périmètre des factures concernées, les mentions obligatoires qu'elles doivent comporter ainsi que les modalités techniques d’utilisation du portail Internet « Chorus Pro» permettant le dépôt, la transmission et la réception de ces factures dématérialisées.

Consulter l'instruction 

Un décret modifie le financement des consultations pluridisciplinaires, soins critiques et médicaments de la réserve

Un texte vient préciser les modalités d’une nouvelle prestation intermédiaire entre l’hospitalisation de jour et la prise en charge externe, destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles. Le texte modifie également le financement des activités de soins critiques, ainsi que les modalités de facturation, en milieu hospitalier, des médicaments de la réserve hospitalière.

Consulter le décret 

La Direction des affaires juridiques vous propose désormais, trimestriellement, une édition spéciale « santé mentale » de sa newsletter. N’hésitez pas à vous y abonner.

La seconde édition paraîtra le 23 mars prochain.