L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 16 novembre 2017.

Au sommaire de cette quinzaine : stratégie nationale de santé, vote électronique, Conseil national de l'urgence hospitalière, reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'U.E, inscription des infirmiers au tableau de l'ONI, pharmacie clinique et appel à projets, interprétariat linguistique.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Stratégie nationale de santé : lancement de la consultation publique en ligne

Le 7 novembre 2017 a été officiellement lancée une consultation publique en ligne destinée à recueillir l’avis des Français sur la stratégie nationale de santé 2017-2022. 

Ainsi, jusqu’au 25 novembre 2017, les Français pourront se prononcer sur les quatre thèmes prioritaires identifiés par le Gouvernement : promotion de la santé et prévention, lutte contre les inégalités sociales et territoriales, qualité et pertinence des soins, innovation et place des citoyens dans la gouvernance du système de santé, ainsi que sur les volets spécifiques relatifs à la santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune, à la Corse et aux collectivités d’Outre-mer. Un questionnaire leur permet également de transmettre des propositions.

Les réponses collectées permettront d’enrichir le projet de stratégie nationale de santé avant son adoption en Comité Interministériel de la Santé au mois de décembre.

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Le vote électronique dans la fonction publique hospitalière est désormais possible

Le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière est publié.

L'autorité organisatrice du scrutin peut décider de recourir au vote électronique, par décision prise après avis du comité technique d'établissement. La saisine du CTE comporte une analyse de l'intérêt de chaque mode d'expression des suffrages et, notamment, leur coût. La décision indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante qui couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

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Conseil national de l’urgence hospitalière et situations sanitaires exceptionnelles

Renouvelé pour une durée de cinq ans, le Conseil national de l’urgence hospitalière a désormais pour mission d’être saisi de toute question concernant l'organisation « de la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles ». Il peut également « émettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles ».

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Professions de santé : mécanisme d’alerte, carte professionnelle et accès partiel

Suite à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, un décret du 2 novembre 2017 vient préciser le dispositif issu de la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne.

Ce texte a « créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays ».

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Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre un décret fixant les conditions d’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ONI

Par une décision du 26 octobre 2017 le Conseil d’Etat, saisi par le Conseil national de l’ordre des infirmiers, a annulé le refus implicite du Premier ministre de prendre le décret prévu par les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique relatif à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre national des infirmiers, et enjoint au Premier ministre d’édicter ce décret dans un délai de 6 mois.

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé que l’intervention d’un tel décret fixant les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d’office au tableau tenu par l’ordre était nécessaire, « notamment en ce qui concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des infirmiers et la vérification par les autorités ordinales des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau ».

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Pharmacie clinique en établissement de santé : un nouvel appel à projets

Une nouvelle instruction fixe les modalités de participation au second appel à projets relatif à la mise en œuvre des activités de pharmacie clinique en établissement de santé. L’objectif principal est de proposer de nouveaux projets de prise en charge thérapeutique fondés sur des activités de pharmacie clinique. Ces activités doivent répondre à des besoins médicaux identifiés comme la maîtrise de l’iatrogénie médicamenteuse, le bon usage des produits de santé, la sécurité du parcours du patient ou encore l’évaluation en continu de la pertinence et l’efficience de la thérapeutique proposée. Les établissements doivent soumettre leur projet avant le 31 décembre 2017.

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Guide de la HAS : interprétariat et santé

La Haute autorité de santé (HAS) précise dans ce guide les compétences requises et le socle minimal de formation pour l’exercice de l’interprétariat linguistique professionnel auprès des personnes peu ou non francophones, ainsi que les bonnes pratiques à respecter.

Le Collège insiste également sur la nécessité pour les étudiants des filières de santé et du secteur médico-social d’être sensibilisés aux spécificités des publics ne parlant pas la même langue qu’eux et qu’ils seront amenés à prendre en charge dans leur exercice professionnel.

La HAS donne la définition suivante de l’interprétariat linguistique : « L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d’interface, assurée entre des patients/usagers et des professionnels intervenant dans leur parcours de santé et ne parlant pas une même langue, par des techniques de traduction.

L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit, d’une part, aux patients/usagers les moyens de communication leur permettant de bénéficier d’un égal accès aux droits, à la prévention et aux soins de manière autonome et, d’autre part, aux professionnels les moyens d’assurer une prise en charge respectueuse du droit à l’information, du consentement libre et éclairé du patient et du secret médical ».

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