L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 19 au 31 janvier 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : soins psychiatriques sans consentement, fin de vie, obligations vaccinales, rôle des CHU, offre de soins en France,  résiliation de bail, attractivité et formation des professions de santé au travail, médecine et intelligence artificielle.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Soins psychiatriques sans consentement : des plaquettes d’information pour les patients non francophones

La loi impose une information des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie sur leur situation juridique et leurs droits, garanties et voies de recours. Cette information doit être délivrée dès que possible à compter de l’admission.

Pour les patients non francophones, une plaquette d’information a été rédigée par notre direction avec l’aide de la direction de la communication et traduite en cinq langues étrangères différentes (anglais, espagnol, arabe, russe, mandarin).

Consulter les brochures

Fin de vie d'un mineur : la CEDH confirme la conventionnalité de la procédure collégiale prévue par le droit français

La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle dans une décision récente qu'en "l’absence de consensus entre les États membres quant à la façon dont est prise la décision finale d’arrêt des traitements, la Cour a considéré que l’organisation du processus décisionnel, y compris la désignation de la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et les modalités de la prise de décision, s’inscrivaient dans la marge d’appréciation de l’État".

La Cour estime donc que, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, le processus décisionnel mis en œuvre a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention, relatif au droit à la vie.

Consulter la décision

Nouvelles obligations vaccinales : publication du décret

Le décret d’application de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publié. Il prévoit notamment que la déclaration de la réalisation des vaccinations obligatoires est effectuée sur le carnet de santé et pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé. Il fixe la liste des établissements de collectivités d’enfants pour lesquels la justification de la réalisation de ces obligations doit être effectuée.

Consulter le décret

Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale

La Cour des comptes vient de remettre un rapport destiné à analyser les conditions dans lesquelles les centres hospitaliers universitaires accomplissent leurs missions d’enseignement supérieur et de recherche médicale au regard des objectifs des politiques publiques correspondantes et des financements qui lui sont consacrés.

Un second rapport examinera dans quelle mesure ils contribuent, dans le contexte des groupements hospitalier de territoire (GHT), à une gradation optimale de l’offre de soins au plan territorial.

Consulter le rapport

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) publie l'édition 2018 des chiffres clés de l’offre de soins en France

Destiné aux acteurs et aux usagers du système de soins, ce document dresse un panorama précis de l’organisation sanitaire, et notamment de l’accès aux soins ; des activités du secteur hospitalier et du secteur de ville ; des professionnels de santé ; du financement des établissements de santé ; et de la modernisation et de l’innovation en 2018.

Consulter le rapport

Domaine privé résiliation de bail : les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par l’article 137 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ces dispositions fixent le régime de résiliation pour reprise d’un contrat de location par l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM.

Le Conseil devra statuer sur la question de savoir si ces dispositions, qui se limitent à trois bailleurs, ne sont pas susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et si elles ne seraient pas de nature à porter à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Consulter l’arrêt

Un rapport sur l’attractivité et la formation des professions de santé au travail 

Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Affaires de l’Education Nationale et de la Recherche (IGAENR) remettent au gouvernement un rapport sur l’attractivité de la carrière de médecin du travail.

Ce document propose plusieurs évolutions possibles pour rendre plus attrayants les professions de santé au travail, notamment par le rapprochement entre la médecine du travail et la médecine environnementale ; l’introduction de la santé au travail dans les études du deuxième et troisième cycle de médecine ou encore l’implication du médecin du travail dans le parcours de santé qui serait autorisé à alimenter le dossier médical partagé.

Les deux inspections recommandent enfin « que le pilotage national de la politique globale de la santé au travail soit confié au comité interministériel pour la santé en associant travail, santé et environnement ».

Consulter le rapport

Publication d’un livre blanc sur les « Médecins et patients dans le monde des data, des algorithmes et de l’intelligence artificielle » 

Le 22 janvier 2018, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) publie un livre blanc et formule 33 propositions pour soutenir le développement d’une société numérique au service des soignants et des patients.

Ce document permet de comprendre l’impact actuel du numérique sur l’exercice de la médecine, la recherche médicale et la place des patients dans le système de santé. Il appelle à « identifier dès maintenant les risques que la société numérique comporte afin de les combattre tout en soutenant tous les bénéfices qu’elle peut apporter au service de la personne ».

Parmi les 33 recommandations, le CNOM propose notamment l’organisation d’un débat public pour éclairer les délibérations parlementaires et européennes qui seraient à l’origine d’un droit souple en la matière, il émet également une vigilance particulière à ce que les NTIC n’accentuent pas les fractures sociales et économiques de la société, et rappelle que « la préservation du secret médical couvrant les données personnelles de santé doit s’appliquer aux traitements de données massives ».

Consulter le livre blanc

La Direction des affaires juridiques vous propose trimestriellement une édition spéciale « santé mentale » de sa newsletter. N’hésitez pas à vous y abonner.