Domaine public et privé

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Le domaine de l’AP-HP constitue l’ensemble des biens et droits, à caractères mobilier ou immobilier, dont elle est propriétaire. Les règles de protection stricte du domaine public imposent à l’AP-HP de distinguer entre ses biens affectés au service public ou à l’usage direct du public : ces biens sont par principe inaliénables, et leur occupation par un tiers doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale, à titre onéreux. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables au domaine des établissements publics de santé. Sont également recensés les textes et documents important en matière d’assurance, de dons et legs, de développement durable, d’urbanisme et de construction.

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dernières publications

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 387529 (Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public – Modification – Compétence)

Instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative

Plateforme de l'ANAP relative au patrimoine immobilier hospitalier et médico-social

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, n° C‑458/14 et C‑67/15 (Domaine public maritime, Domaine public lacustre, Activités touristiques, Concession, Autorisation, Marché intérieur, Services, Liberté d’établissement, Union européenne, Candidats, Sélection, Mise en concurrence)

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° C4051 (Domaine privé - Domaine public et privé - Problèmes juridiques de gestion du domaine privé)

Tribunal des conflits, 9 mai 2016, n°C4048

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)

Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2015, n° 1429329 (Ouvrage public - Absence défaut entretien - Faute victime )

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