Pénal

© Joegend/iStock/Thinkstock

Comme tout établissement public de santé, l’AP-HP peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants, étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage. En effet, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dans le cadre de sa pratique professionnelle dès lors que celui-ci commet infraction pénale (contravention, délit ou crime).

Explorer ce thème

dernières publications

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Haute Autorité de santé- Recommandations sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple-Juin 2019

Rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux - Octobre 2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Page 1 sur 912345Dernière page