Général

Sous-thématiques

dernières publications

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux - Octobre 2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Instruction relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Instruction interministérielle n° 201810028142 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes