Glossaire juridique

A

Abrogation  : abolition, pour l’avenir, par l’autorité administrative qui l’a pris, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.

Acte administratif  : Acte qui émane d’une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.

Acte authentique  : Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée.

Acte réglementaire  : à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

Acte sous seing privé  : Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

AFSSAPS  : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé

Aide juridictionnelle  : possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l’État.

Amende pour recours abusif  : lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 3.000€.

Amendement  : C’est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion. Les amendements peuvent être proposés à la fois par le Parlement et par le Gouvernement.

Amiable  : Il s’agit d’un accord ou d’un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d’éviter un procès (ex : la conciliation).

Annulation  : anéantissement de l’acte par le juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l’annulation un effet différé dans le temps.

ANRS  : Agence Nationale de la Recherche sur le Sida

ANR  : Agence Nationale de la Recherche

AOM  : Appel d’Offre Ministériel

AOR  : Appel d’Offre Régional

Appel  : possibilité pour une partie n’ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure. L’appel relève en règle générale de la cour administrative d’appel (pour le contentieux des élections municipales et cantonales, il doit être porté devant le Conseil d’État).

AQ  : Assurance Qualité

ARC  : Assistant de Recherche Clinique

ARH  : Agence Régionale de l’Hospitalisation

Arrêté  : acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d’un niveau inférieur à celui des décrets.

Arrêt  : décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, on dit plutôt “décision”.

ARS  : Agence Régionale de Santé

Assignation  : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Association  : Selon la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif

Astreinte  : condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

ATU  : Autorisation Temporaire d’Utilisation

Audience  : séance à laquelle sont convoquées les parties et lors de laquelle le litige est présenté et éventuellement débattu.

Autorité parentale  : Elle englobe l’ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d’un enfant jusqu’à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent.

Autorités administratives indépendantes  : Ce sont des institutions de l’Etat qui ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex : médiateur de la République, CNIL, COB, CSA etc.)

Avenant  : Il s’agit d’un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l’ont conclu.

Ayant droit  : Il s’agit d’une personne qui a acquis un droit d’une autre personne (ex : un héritier est l’ayant droit du défunt). On parle également d’ayant cause.

B

Bail emphytéotique  : Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Il porte sur des immeubles.

Bail  : Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

BPC  : Bonnes Pratiques Cliniques

BPF  : Bonnes Pratiques de Fabrication

BPL  : Bonnes Pratiques de Laboratoire

C

Capacité pour agir  : aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle.

Cassation  : le recours en cassation devant le Conseil d’État n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu’auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturation) ne peuvent plus être discutées.

CEA  : Commissariat à l Energie Atomique

CEDIT  : Comité d’Evaluation et de Diffusion des Innovations Technologiques

CeNGEPS  : Centre National De Gestion des Essais de Produits De Sante

CEPP  : Commission d’Evaluation des Produits et Prestations

CES  : Commission d’Expertise Scientifique

CET  : Compte Epargne Temps

CFTA  : Centre de Formation aux Techniques Administratives

Chambre  : section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée dans un certain type d’affaires. Elle est composée d’un président, d’un rapporteur public, de deux conseillers-rapporteurs.

CHU  : Centre Hospitalo-Universitaire

CIB  : Centre d’Investigations Biomédicales

CIC  : Centre d’Investigation Clinique

CIL  : Correspondant Informatique et Liberté

Circulaire  : Elle correspond à des instructions ou ordres de service adressés par une autorité administrative supérieure à des agents subordonnés.

Citation directe  : Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction.

Citation  : Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).

Clause abusive  : Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Clause  : Il s’agit d’une disposition particulière d’un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution (ex : clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).

CME  : Commission Médicale d’Etablissement

CNCP  : Commission Nationale de la Certification Professionnelle

CNCR  : Comité National de Coordination de la Recherche

CNIL  : commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

CNOM  : Conseil National de l’Ordre des Médecins

CNOP  : Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

CNRS  : Centre National de la Recherche Scientifique

Code de justice administrative  : recueil des lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.

Code  : recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l’urbanisme…

Commissaire du gouvernement  : voir Rapporteur public

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  : Instituée en 1978, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés".

Commission rogatoire  : Il s’agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie etc.).

Compétence - en parlant d’une autorité administrative  : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions ; - en parlant d’une juridiction : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un litige : juge judiciaire (litiges relatifs à l’état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules…), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales,…) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l’ordre juridictionnel compétent, doit être saisie comme matériellement et territorialement compétente.

Compétence liée  : une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n’a pas de pouvoir d’appréciation.

Conclusions  :

Conseil d’État  : juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de loi ou de certains décrets.

Conseiller  : magistrat d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. Au Conseil d’État, les membres reçoivent successivement les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’État.

Constat d’urgence  : procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.

Contradictoire  : caractère de la procédure devant le juge administratif : tous les mémoires et toutes les pièces produites par le requérant ou le défendeur avant la clôture de l’instruction et contenant des éléments nouveaux doivent être communiqués à l’autre partie pour qu’elle puisse y répondre si elle le souhaite.

Cour administrative d’appel  : juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.)

Cour de cassation  : juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.

CPI  : Coordination des Promoteurs Institutionnels

CPP  : Comité de Protection des Personnes

CRB  : Centre de Ressources Biologiques

CRC  : Contrat de Recherche Clinique

CRIC  : Contrat de Recherche et d’Innovation Clinique

CRMBSP  : Comité de Recherche en Matière Biomédicale et de Santé Publique

CRPP  : Compte de Résultat Prévisionnel Principal

CR  : Compte de Résultat

CTRS  : Centre Thématique de Recherche et de Soin

Curatelle  : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est le curateur.

D

Décision préalable  : en principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.

Décret : acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations…) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

Décret en Conseil d’État  : décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret.

Défendeur  : dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant.

Déféré préfectoral  : recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…).

Délai de recours contentieux  : Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d’un acte ou une demande d’indemnisation. En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée.

Dépens  : part des frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d’enquête et frais d’expertise) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais irrépétibles).

Désistement  : le requérant peut se désister, c’est-à-dire renoncer au recours qu’il a déposé, s’il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.

Détournement de pouvoir  : illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).

DGE  : Direction Générale des Entreprises

DGS  : Direction Générale de la Santé

DHOS  : Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins

DIM  : Direction de l’Information Médicale

Directive communautaire  : dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.

Dispense d’instruction  : si la solution d’un litige apparaît certaine dès le départ, le juge peut dispenser l’affaire d’instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse.

Dispositif  : partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge (annulation de la décision attaquée, rejet du recours…), et suivant l’exposé des motifs (ou “considérants”) de la solution.

DNA  : Dotation Non Affectée

Dommage  : demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale.

DRIRE  : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

Droit de préférence  : Il correspond au droit pour un créancier d’être payé avant les autres sur le produit de la vente d’un bien donné en garantie.

Droit de rétention  : Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu’il n’a pas été payé (ex : le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

Droit de suite  : Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu’il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.

Droit positif  : Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné. C’est le droit "posé" tel qu’il existe réellement.

Droit privé  : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers.

Droit public  : Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

DSI  : Direction des Services informatiques

E

EIG  : Evènement Indésirable Grave

Emancipation  : Elle met fin à l’autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu’il a atteint 16 ans.

EPIC  : Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial

EPRD  : Etat de Prévision des Recettes et des Dépenses

EPST  : Etablissements Publics à caractères Scientifiques et Technologiques

Erreur manifeste d’appréciation  : une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Ester en justice  : participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.

ETPR  : Equivalent Temps Plein Rémunéré

Exception d’illégalité  : fait, pour une partie à l’instance, de faire valoir l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation.

Excès de pouvoir  : expression englobant toutes les formes d’illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.

Exécution du jugement  : les jugements et arrêts des juridictions s’imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d’ordonner à l’administration qu’elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.

Expertise  : mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.

Expulsion : décision du ministre de l’intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion). A ne pas confondre avec la reconduite à la frontière.

F

Filiation  : Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l’enfant devant l’officier d’état civil, ou encore par la possession d’état.

Fin de non-recevoir  : irrecevabilité opposée à la requête par le défendeur.

Force majeure  : Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l’auteur d’un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.

Forclusion  : tardiveté d’une requête présentée au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.

Formule exécutoire  : formule figurant dans la partie finale d’un arrêt ou d’un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.

Frais irrépétibles  : frais de justice non compris dans les dépens : frais d’avocat, notamment (voir dépens ).

G

Garde à vue  : Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24H maximum. : La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours (à verifier !!)

GERMED  : Groupes d’Etudes et de Recherche sur le Médicament

GHU  : Groupement Hospitalier Universitaire

GIP  : Groupement d’Intérêt Public

GIS  : Groupement d’Intérêt Scientifique

Greffe  : selon le contexte, se dit de l’ensemble des agents du greffe ou de l’accueil du tribunal.

Greffiers  : agents assurant diverses tâches administratives telles que le suivi administratif des dossiers (enregistrement, gestion du courrier, convocation aux audiences…), l’assistance des magistrats dans leur travail (selon les cas, recherche documentaire, mise en place de l’informatique, …), le suivi des crédits de fonctionnement du tribunal… Les greffiers sont dirigés par un greffier en chef.

Grief  : une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration sur le fondement de l’avis pourra être attaquée. Dans un contentieux électoral, grief est synonyme de moyen (argument juridique).

Groupement de Coopération Scientifique (GCS)  : Personne morale de droit privé ou de droit public ayant pour objet d’instaurer une coopération entre établissements de santé (public ou privé)

Groupement d’intérêt économique (GIE)  : Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex : services d’importation ou d’exportation).

Groupement d’intérêt public (GIP)  : Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d’exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.

H

HAO  : Hors Appel d’Offre

HAS  : Haute Autorité de Santé

I

ICM  : Institut du Cerveau et de la Moelle épinière

IGR  : Institut Gustave Roussy

Implicite  : si l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision “implicite” de rejet (ou parfois d’acceptation). Il est alors possible de déposer un recours devant le juge, dans le délai de recours contentieux (en général, deux mois) ouvert contre cette décision implicite.

Incapacité  : un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d’exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal. Il ne peut le faire que par l’intermédiaire de ses parents (pour un mineur) ou de son tuteur.

INCa  : Institut National du Cancer

Injonction  : lorsqu’un jugement ou un arrêt implique nécessairement que l’administration prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge administratif peut adresser une injonction à l’administration, autrement dit lui ordonner de prendre cette mesure (article L. 911.1 et suivants du code de justice administrative).

INSERM  : Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale

Instance  : succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu.

Instruction  : phase de l’instance pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier). L’instruction s’achève lorsque le juge prend une décision de clôture d’instruction. En l’absence de décision expresse, la clôture d’instruction est automatique dans un délai de trois jours après la réception de l’avis d’audience.

Intérêt à agir  : une requête n’est recevable que si son auteur justifie saisir le juge en vue de défendre un intérêt lésé.

Irrecevabilité  : une requête est irrecevable si elle ne peut pas être prise en considération par le juge parce qu’elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir…).

ITMO  : Instituts Thématiques Multi-Organismes

ITT  : Intention de Traiter

J

Judiciaire (juridiction)  : les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.

Juge aux affaires familiales  : Juge des affaires familiales. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

Juge des enfants  : C’est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l’enfance. Il a des attributions à la fois pénales (ex : il juge des infractions commises par les mineurs) et civiles (ex : il est compétent dans le domaine de l’assistance éducative).

Juge des libertés et de la détention  : Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

Juge des référés  : Ce terme désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des tutelles  : Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Juge d’instruction  : Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l’action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises.

Juge non professionnel  : Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l’oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex : jurés des Cours d’assises, juges au Conseil des prud’hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Jugement avant dire droit  :

jugement intervenant au cours de l’instance, pour prescrire une mesure provisoire ou une mesure d’instruction avant qu’intervienne le jugement “au fond”.

Jugement  : C’est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex : Tribunal d’instance, Tribunal de commerce etc.).

Juge  : Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.

Juridiction  : tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.

Jurisprudence  : ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

L

Lecture du jugement  : date à laquelle le jugement est “lu”, c’est-à-dire rendu public par le juge.

LEEM  : Les Entreprises du Médicament

Légalité externe  : règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Légalité interne  : conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Legs particulier  : Le légataire n’a droit qu’à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession. Le légataire n’est pas tenu des dettes.

Legs universel  : Le légataire possède un droit sur l’ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.

Legs  : Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.

LFB  : Laboratoire Français de Fractionnement et des Biotechnologies

Litige  : désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.

Loi ordinaire  : Elle correspond à l’acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

Loi organique  : Il s’agit d’une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d’adoption.

Loi référendaire  : Elle résulte de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.

M

Magistrats du parquet  : Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi. Ils décident de poursuivre l’auteur d’une infraction et pendant l’audience, ils réclament une peine contre le prévenu.

Magistrats du siège  : Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d’appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.

Mal fondé  : ce qui fait qu’une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l’auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.

Marchés publics  : Ils correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques, avec une personne publique ou privée, en vue de répondre à leurs besoins en matière de fournitures, services et travaux.

MEC  : Moniteur d’Essai Clinique

Mémoire ampliatif (ou complémentaire)  : mémoire pouvant faire suite au précédent pour développer les moyens qui seraient trop sommairement exposés dans le mémoire introductif.

Mémoire d’instruction  : procédure que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties dans le but de l’éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, …).

Mémoire en défense  : mémoire établi par le défendeur en réponse au mémoire ampliatif.

Mémoire introductif (ou requête sommaire)  : requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son avocat, pouvant exposer de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.

Mémoire préparatoire  : acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l’adoption d’une décision et qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.

Mémoire  : document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens.

Ministère public  : Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.

MiRe  : Mission de la Recherche

Mise en demeure  : si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant.

Motivation  : dans la plupart des cas, une décision administrative ou un jugement doivent être motivés, c’est à dire qu’ils doivent indiquer les motifs de droit ou de fait, pour lesquels cette décision a été prise ou ce jugement a été rendu.

Moyen d’ordre public  : moyen qui doit être soulevé d’office par le juge même si aucune des parties ne l’a invoqué. Par exemple, le juge peut soulever d’office le fait que la décision administrative n’a pas été prise par l’autorité compétente. Le juge peut aussi soulever d’office l’irrecevabilité de certaines conclusions, voire de la totalité de la requête, par exemple en cas de tardiveté.

Moyens  : une requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens, c’est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple, violation par l’administration de tel article du plan d’occupation des sols. Il en existe de deux types : de légalité externe et de légalité interne.

N

Non-lieu à statuer  : si l’objet du litige a disparu au cours de l’instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit en particulier si satisfaction a été donnée à l’intéressé par l’administration.

Notification  : fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement. La date de notification d’une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours.

O

Opération complexe  : certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n’ayant d’intérêt qu’au regard du but final. Il est alors admis que l’on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. Par exemple, un candidat non admis à un concours après avoir été admissible, peut contester la décision qui a fixé la liste des personnes admises à concourir, le choix des sujets des épreuves, la liste des admissibles… alors même que ces décisions sont devenues définitives.

Ordonnance pénale  : Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

Ordonnance  : En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi. Les ordonnances sont limitées dans leur durée et leur objet et n’acquiert valeur législative qu’après ratification du Parlement.

Ordre de juridiction  : les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.

P

Parties  : ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.

Pendante  : se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.

Perquisition  : Mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Personne morale  : Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).

Personne publique  : Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).

PHRC  : Programme Hospitalier de Recherche Clinique

Plainte  : Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)  : branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’un acte administratif (exemples : contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des contrats,…).

PM  : Personnel Médical

PNM  : Personnel Non Médical

POS  : Procédure Opératoire Standard

Pourvoi  : recours formé devant le Conseil d’État afin d’obtenir la cassation d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

Pouvoir discrétionnaire  : un pouvoir totalement discrétionnaire est un pouvoir conféré à une autorité administrative qui n’est subordonné à aucune condition et que l’administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d’opportunité.

PP  : Per Protocole

Préjudice  : tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…).

Prescription  : délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).

Procédure d’admission des pourvois en cassation  : procédure de filtrage destinée à éviter au Conseil d’État d’instruire et de juger au fond les pourvois en cassation qui n’ont aucune chance d’aboutir, parce qu’ils invoquent des moyens irrecevables en cassation ou dépourvus de caractère sérieux pour l’issue du litige.

Procédure  : ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision de justice. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose que l’on présente une requête écrite, dans un certain délai après la décision contestée, qu’elle énonce des arguments de droits, etc…

Procureur de la République  : Magistrat placé à la tête du ministère public près d’un Tribunal de grande instance.

Procureur Général  : Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d’une cour d’appel soit à la Cour de cassation.

Promulgation  : Acte par lequel le Chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.

Publication  : Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l’acte aux individus.

PUI  : Pharmacie à Usage Interne

R

RAF  : Recette Affectée

Rapporteur public  : pour chacune des formations de jugement, l’affaire est exposée en public par un rapporteur public - anciennement appelé “commissaire du gouvernement” - qui est un membre de la juridiction. Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération.

Rapporteur  : magistrat chargé de l’instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d’arrêt et une note explicative. Lors du jugement, il siège avec voix délibérative pour les affaires qu’il a rapportées.

RBM  : Recherche BioMédicale

RCP  : Résumé des Caractéristiques du Produit

Recevable  : se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.

Reconduite à la frontière  : décision du préfet d’éloigner du territoire français un étranger en situation irrégulière. Cette mesure n’est pas définitive et ne doit pas être confondue avec l’expulsion.

Recours administratif  : demande à l’administration généralement qu’elle revienne sur l’un de ces actes ou accorde une indemnisation.

Recours en appréciation de légalité  : recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours incident, qui ne peut être exercé qu’à l’occasion d’une instance engagée devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.

Recours gracieux  : recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.

Recours hiérarchique  : recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.

Recours pour excès de pouvoir  : recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.

Recours préalable  : avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité.

Référé instruction  : procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.

Référé liberté  : recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Référé provision  : procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.

Référé suspension  : recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.

Référé  : voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Requérant  : c’est l’usager de l’administration qui s’adresse au tribunal pour lui soumettre un litige.

Requête  : document par lequel un requérant demande au tribunal l’annulation d’une décision, l’attribution d’une indemnité, la suppression d’une imposition…

Réquisitoire  : Le ministère public va développer un ensemble d’arguments afin de demander au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu.

Résiliation  : Anéantissement d’un contrat pour l’avenir.

Résolution  : Anéantissement d’un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.

Retrait  : une décision administrative est retirée lorsqu’elle est annulée par l’administration elle-même, de façon rétroactive (elle est supposée n’avoir jamais existé).

Rétroactivité  : Caractère d’un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex : on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).

RNI  : Recherche Non-Interventionnelle

Rôle  : liste des affaires inscrites à l’audience et qui vont être jugées.

RTT  : Réduction du Temps de Travail

S

Sauvegarde de justice  : Mesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés.

SIGAPS  : Système d’Interrogation, de Gestion et d’Analyses des Publications Scientifiques

SNITEM  : Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales

Sursis à exécution  : suspension par le juge de l’exécution d’une décision administrative ou d’un jugement.

T

Tacite reconduction  : Elle signifie qu’un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu’il soit besoin d’un écrit ou d’une parole expresse.

TEC  : Technicien d’Etude Clinique

TPER  : Tableau Prévisionnel des Emplois Rémunérés

TRC  : Technicien de Recherche Clinique

Tribunal administratif  : juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.

Tribunal correctionnel  : Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des parties civiles qui s’estiment victimes.

Tribunal de commerce  : Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Tribunal de grande instance  : Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l’état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.

Tribunal de police  : Formation pénale du tribunal d’instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.

Tribunal des affaires de sécurité sociale  : Juridiction compétente pour tout litige relatif à l’application du droit de la Sécurité sociale.

Tribunal des conflits  : composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de “conflits positifs” (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier est saisi) ou de “conflits négatifs” (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d’une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence).

Tribunal d’instance  : Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.

Tribunal pour enfants  : Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.

Tutelle  : Système de protection prévu pour la représentation d’un mineur n’ayant plus ses père et mère ou d’un majeur n’ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l’autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tutelles.

U

UA  : Unité administrative

UG  : Unité de gestion

Ultra petita  : le juge ne peut “faire de l’ultra petita”, c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.

URC  : Unité de Recherche Clinique

V

Veille juridique  : La veille est une notion qui recouvre l’ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d’analyse et diffusion de l’information utile à l’entreprise et au professionnel du droit. Le but essentiel de la veille est l’anticipation de l’évolution de la réglementation et l’aide à la décision (choix stratégiques, innovation, adaptation, diversification).

Voie de fait  : se dit d’une décision de l’administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration, ou qui constitue l’exécution forcée d’une décision quand l’administration n’en a manifestement pas le pouvoir. Dans ce cas, seul le juge judiciaire est compétent.

Voies de recours  : actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).