Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction de géolocalisation permettra de contrôler l'effectivité de l'interdiction de rapprochement et une intervention immédiate des forces de sécurité. Il vient compléter le dispositif de téléphone « grave danger ».
Il est également rappelé que « l'exécution des peines prononcées pour des faits de violences conjugales doit faire l'objet d'une attention soutenue afin d'éviter tout retard de traitement injustifié ».
De plus, la circulaire insiste sur l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des victimes conjugales en préconisant la généralisation du dépôt de plainte simplifié à l'hôpital, la prise en charge des victimes dans un lieu d'accueil unique et adapté ou encore les dispositifs d'aide aux victimes en urgence développés dans quelques territoires (Aix-en-Provence, Valenciennes, etc.).
Enfin, il est recommandé d’effectuer des retours d’expérience dans les procédures d’homicides conjugaux pour identifier « les signaux qui auraient pu conduire à envisager une mesure de protection, d'apprendre à mieux collaborer ». A ce titre, l’Etat, les collectivités territoriales et les autorités sanitaires sont invités à s’engager « dans ce travail d’analyse et de partage d’information ».
Un vade-mecum relatif à la réforme de l’article 226-14 du code pénal, rédigé par la HAS et le conseil national de l’ordre des médecins, rappelle aux professionnels de santé les dispositions de cet article du code pénal qui permet de déroger au secret médical en cas de violences conjugales. Il prévoit une fiche type de signalement au Procureur de la République en cas de victime de violences conjugales avec une notice explicative rappelant les conditions dans lesquelles le secret médical est levé (Lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et lorsque la victime se trouve sous l'emprise de l’auteur des violences.) ainsi que le détail du circuit juridictionnel.
Les critères d’évaluation du danger immédiat et de l’emprise sont également détaillés et précisés. Ainsi par exemple : « La victime exprime-elle avoir déjà été empêchée de sortir de chez elle ? La victime fait-elle état d’une multiplicité de violences (verbales, physiques, sexuelles ou psychologiques) et/ou d’une augmentation de la fréquence de ces dernières ? », etc.
Enfin, le vade-mecum renvoie aux recommandations de bonne pratique en la matière émanant de la Haute Autorité de Santé pour mieux repérer ces violences.