Revenir aux résultats de recherche

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Cette loi a pour objectif de mieux protéger les victimes de violences conjugales en réprimant davantage les faits de violences. Elle comporte diverses dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’obligation alimentaire, à l’indignité successorale, au harcèlement moral au sein du couple, au logement conjugal, au secret professionnel, au respect de la vie privée et à la protection des mineurs (notamment concernant la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur par le parent violent).

Par ailleurs, elle autorise les professionnels de santé à signaler aux autorités des situations de danger immédiat, sans l’accord de la victime. Elle étend ainsi les dérogations actuelles au secret professionnel inscrites à l’article 226-14 du code pénal. Elle permet ainsi « au médecin ou à tout professionnel de santé [de porter] à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir l’accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ».