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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 28 avril au 16 mai 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : élections professionnelles, expérimentations d'organisations innovantes en santé, circulaires budgétaires, facturation des transports primaires et secondaires intra et inter-hospitaliers, règlement intérieur des instituts de formation, insuffisance professionnelle, infirmiers, groupements d'intérêt public, signature électronique des marchés publics.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Guide pratique pour l’organisation des élections professionnelles

La DGOS met à disposition des ARS et des établissements concernés par les élections du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière un guide pratique.

Il se veut être un outil opérationnel d’accompagnement afin notamment d’apporter des réponses précises aux situations concrètes que rencontrent les établissements et les ARS dans l’organisation du processus électoral.

Consulter le guide

Expérimentations d’organisations innovantes en santé

Cette circulaire vise à préciser l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 pour la partie concernant les innovations organisationnelles en vue de sa mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS). Elle précise également les modalités d’application du décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé.

L’enjeu de ces expérimentations, dont la durée maximale est de 5 ans, est d’encourager, d’accompagner et d’accélérer le déploiement d’organisations innovantes en santé et de nouveaux modes de financement afin d’inciter à la coopération entre les acteurs, notamment à travers des objectifs d’efficience, d’une meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des prises en charge. Le cadre expérimental prévu ouvre la possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives de financement et d’organisation. Un fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) a également été créé pour accompagner les expérimentations.
Une présentation synthétique du dispositif et une « foire aux questions » sont également mises à disposition (en ligne sur le site du ministère). Cette circulaire sera complétée par d’autres annexes au fur et mesure de la montée en charge du dispositif.

Consulter la circulaire

Mise en ligne des deux premières circulaires budgétaires de 2018  

La première circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire fixe à 960 millions d'euros le montant des économies pesant directement sur les établissements de santé en 2018 et à 415 millions d'euros le niveau des mises en réserve.

La circulaire relative à la première délégation de crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2018 répartit 51,27 millions d'euros.

Consulter la circulaire n°2018-113

Consulter la circulaire n°2018-114

Transports inter-et intra-hospitaliers

Un décret du 15 mai dernier vient définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé. Il précise également les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.  Le décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.

Consulter le décret

Dépenses de transports inter et intra-hospitaliers : mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017

L’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu qu’à compter du 1er mars 2018, les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport.

Une note d’information vient préciser le périmètre de cette réforme, la définition de l’établissement prescripteur, l’encadrement des relations transporteurs et établissements de santé, les modalités d’intégration des dépenses dans le budget des établissements ainsi que les contrôles de facturation.

Consulter la note d’information

Laïcité : le nouveau règlement intérieur type des instituts de formation paramédicaux est entré en vigueur

Un arrêté vient modifier les dispositions applicables aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical.

Notamment, il organise dans un nouveau règlement intérieur type les libertés et obligations des étudiants, concernant l’expression de leur appartenance religieuse. Ainsi, « dans tous les lieux affectés au service public de l'enseignement supérieur, les étudiants ont le droit d'exprimer leur appartenance religieuse […] dès lors que cela ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l'établissement et au respect de l'ensemble des personnes présentes au sein de l'établissement. Lorsqu'un étudiant en formation au sein de l'institut est placé en situation similaire à l'exercice professionnel, l'expression de son appartenance religieuse peut être limitée par les règles applicables aux conditions d'exercice professionnel ».

Consulter l’arrêté

Praticien attaché associé : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Dans une décision du 26 avril dernier le Conseil d’Etat rappelle la procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisante professionnelle d’un praticien attaché associé. Il précise que le principe des droits de la défense n’exige pas que la commission médicale d'établissement entende l’intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu’il a pu présenter devant l’autorité compétente.

Consulter la décision

« 53 % d’infirmiers en plus entre entre 2014 et 2040, une forte hausse qui répond à la demande de soins »

Dans une étude datant du mois de mai 2018 la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, dresse une cartographie de la démographie du nombre d’infirmiers pour les prochaines années.

Le nombre d’infirmiers a progressé de 70 % entre 2000 et 2017.

Consulter l'étude

Groupements d'intérêt public : actualisation du statut commun

Une instruction du 28 mars dernier met à jour le corpus de règles applicable aux groupements d'intérêt public  (GIP) et présente les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Consulter l'instruction

Définition des modalités et de l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique

Un arrêté fixe, à compter du 1er octobre 2018, les modalités de signature électronique avancée d'un marché public, qui repose sur un certificat qualifié, répondant aux exigences du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Consulter l’arrêté

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