Frais de séjour

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Les modalités de facturation des prestations effectuées par un établissement public de santé sont très spécifiques, et s’inscrivent dans un cadre bien précis de relations avec les différents régimes d’assurance maladie et avec les patients. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables aux règles de facturation des actes réalisés à l’AP-HP. Sont également recensés les textes et documents importants en matière de protection universelle maladie (PUMA), de forfait hospitalier, de participation de l’assuré aux soins et de prise en charge financière des frais par l’assurance maladie, de dépassement d’honoraire ou encore de supplément pour confort personnel.

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Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Note d'information N° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Rapport annuel de la Cour des compte sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Octobre 2018

Rapport "La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés" - Septembre 2018

Information sur les frais liés aux d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins - Fiche pratique DAJ

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Rapport d'information de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur l'application de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

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