Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 supprime la participation des « assurés âgées de moins de 26 ans » pour les frais liés à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle.
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles le montant de la participation des assurés lors d'un passage par un service des urgences dans un établissement de santé, non suivi d'une hospitalisation, est minoré ou supprimé.
Ainsi, elle la participation est minorée pour :
- les assurés en affection de longue durée (ALD) ;
- les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers)
Elle est supprimée pour :
- les pensionnés d'invalidité ;
- les titulaires d'une rente ou d'une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers ;
- les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- les bénéficiaires de l'assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel ;
- les nouveau-nés ;
- les donneurs d'organe ;
- les victimes d'actes de terrorisme ;
- les bénéficiaires d'un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

Enfin, le décret exclut l'application du coefficient de modulation aux forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autre que gynécologiques.