Le décret 2019-1506 poursuit en matière de recours préalable obligatoire la suppression de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Par ailleurs, il supprime progressivement l'expertise médicale technique et étend parallèlement le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, permettant ainsi d'unifier les procédures de contestations des décisions de nature médicale.