L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 18 septembre 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Elections professionnelles, généralisation de la télémédecine, médicaments et information, communautés professionnelles territoriales de santé, loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », IBODE, personnels enseignants et hospitaliers, aménagements de peine et mise en liberté pour raison médicale.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Elections professionnelles : outils DGOS

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) propose de nombreux outils pratiques pour la mise en œuvre et le suivi des élections professionnelles qui se tiendront le 6 décembre 2018.

Consulter le guide pratique
Consulter le vade-mecum relatif au vote électronique
Consulter la foire aux questions

La télémédecine se généralise

Depuis le 15 septembre, tous les patients peuvent bénéficier d'une téléconsultation remboursée par l'Assurance maladie. En effet, le décret qui vient de paraître permet aux professionnels de santé (libéraux et hospitaliers) de ne plus exiger pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance, la signature de la feuille de soin ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, et ce quels qu’en soient le support et le mode de transmission, par l’assuré ou le bénéficiaire. 

Ce nouveau dispositif permet par ailleurs d’alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre d’actes de télémédecine.

Consulter le décret

Médicaments : de nouvelles préconisations pour une meilleure information du grand public, des patients et des professionnels

Suite aux difficultés rencontrées à l’occasion du changement de formule du Lévothyrox, un rapport a été commandé afin de mettre en avant des pistes d’amélioration concernant le sujet de l’information sur les médicaments et ses cibles (intérêt et bénéfice pour les professionnels de santé et/ou les patients).

Il évoque « tous les maillons de la chaîne de l’information, en intégrant le rôle de l’industrie pharmaceutique et des médias concernant la communication des autorités publiques avec les professionnels, les patients et le grand public, celle des professionnels avec les patients et le grand public, celle des professionnels entre eux et celle des patients entre eux ».

Consulter le rapport

L’IGAS propose sa stratégie de déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé

Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont l’association de professionnels de santé du premier et du second recours, et d’acteurs sociaux et médico-sociaux, sur la base d’un projet de santé, pour une meilleure organisation des parcours des patients. Deux cents projets ont été recensés depuis leur création en 2016.

En vue de leur déploiement, la mission préconise de fixer une ambition et un cadre, d’organiser un accompagnement et une évaluation permanente et de mobiliser les leviers du développement des CPTS (outils collaboratifs, développement professionnel continue, etc.).

Consulter le rapport

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est parue 

Cette loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures relatives à l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

En ce qui concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l'article 72 étend ces dispositions aux employeurs publics.

S’agissant du parcours professionnel dans la fonction publique, de nouvelles dispositions sont insérées à l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : ainsi notamment, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

On notera que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière.

Consulter la loi

Personnels infirmiers de bloc opératoire : heures supplémentaires

L’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit qu’en cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.

Pour garantir la continuité et la sécurité des soins, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018, et pour les personnels infirmiers de bloc opératoire, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé.

Consulter la décision

Personnels enseignants et hospitaliers, 60 ans après l’ordonnance de 1958 : propositions d’évolution

A l’occasion du 60ème anniversaire de l’ordonnance du 30 décembre 1958 (relative à la création des CHU, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale), l’IGAS et l’IGAENR publient un rapport consacré aux personnels enseignants et hospitaliers.

Le rapport formule 20 recommandations avec pour objectif de rendre plus attractives les carrières hospitalo-universitaires ;  de donner aux personnels enseignants et hospitaliers des conditions plus favorables au bon exercice de leurs missions ; de  renforcer la coopération entre les acteurs universitaires et hospitaliers.

Consulter le rapport

Aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale

Le ministère de la Justice et celui des Solidarités et de la Santé publient un nouveau guide sur les aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. Il précise le rôle du médecin en charge des soins concernant la suspension de peine pour raison médicale et pour l’identification du besoin de mise en liberté pour motif médical.

Il comporte en annexe une fiche relative aux spécificités des mineurs, des logigrammes de procédure et des trames d’expertise médicale.

Consulter le guide

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