Pénal

© Joegend/iStock/Thinkstock

Comme tout établissement public de santé, l’AP-HP peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants, étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage. En effet, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dans le cadre de sa pratique professionnelle dès lors que celui-ci commet infraction pénale (contravention, délit ou crime).

Explorer ce thème

dernières publications

Haute Autorité de santé- Recommandations sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple-Juin 2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82628 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82820 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

Instruction relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Instruction interministérielle n° 201810028142 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Page 1 sur 812345Dernière page