Pénal

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Comme tout établissement public de santé, l’AP-HP peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants, étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage. En effet, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dans le cadre de sa pratique professionnelle dès lors que celui-ci commet infraction pénale (contravention, délit ou crime).

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Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371 (Procédure, Autorité de la chose jugée, Ordre public, Juge répressif, Constatation matérielle des faits, Motifs)

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168 (Pénal, Personnel médical, Détention d'un keylogger, Absence de motif légitime, Atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, Condamnation)

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

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