Pénal

Joegend/iStock/Thinkstock© Joegend/iStock/Thinkstock

Comme tout établissement public de santé, l’AP-HP peut être condamné pénalement du fait des infractions commises, pour son compte, par ses organes et représentants, étant précisé que sa responsabilité de personne morale n’est pas exclusive de celle des personnes physiques dont le comportement délictuel est à l’origine du dommage. En effet, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dans le cadre de sa pratique professionnelle dès lors que celui-ci commet infraction pénale (contravention, délit ou crime).

Explorer ce thème

dernières publications

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Le casier judiciaire : ce que l’hôpital peut demander et pour quels motifs ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Avis du 17 mars 2016 de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme relatif à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents

Conseil constitutionnel, 4 décembre 2015, n° 2015-506 QPC (Pénal - Saisie – Perquisition – Secret du délibéré – Indépendance des juridiction – Inconstitutionnalité)

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, n° 14-85332 (Homicide involontaire – Non-lieu – Charges insuffisantes – Erreur médicamenteuse)

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383313 (Secret médical – Personnes détenues – Données caractère personnel)

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

Page 1 sur 612345Dernière page