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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 29 septembre au 16 octobre 2017.

Au sommaire de cette quinzaine : mise à jour de la fiche pratique DAJ et de la brochure AP-HP sur la personne de confiance, mise à jour de la brochure AP-HP sur la communication de documents médicaux, soins sans consentement, responsabilité hospitalière dans le cadre d’une activité de prélèvement d’organe, télémédecine, recommandations relatives au syndrôme du bébé secoué, droits des agents ayant une activité syndicale, violences en milieu de santé.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

La fiche pratique de la DAJ sur la personne de confiance est à jour

L’équipe du Pôle vous présente sa fiche pratique actualisée sur la personne de confiance. Elle comporte les modifications instituées par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : primauté du témoignage de la personne de confiance sur les membres de la famille ou les proches d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté ; obligation de contre-signature du document de désignation ; possibilité pour les majeurs protégés de désigner une telle personne.

Par ailleurs, cette fiche évoque les missions attribuées à la personne de confiance par le code de la santé publique dans certains domaines spécifiques, comme les soins psychiatriques sans consentement ou la recherche biomédicale.

Elle est accompagnée d’une brochure d’information également mise à jour, en étroite collaboration avec la Direction des patients, usagers et associations et la Direction de la communication de l’AP-HP et en concertation avec des représentants des usagers.

Consulter la fiche pratique DAJ et la brochure d’information AP-HP

Comment obtenir vos documents médicaux ?

La brochure d’information relative à la communication de documents médicaux vient d’être actualisée, en étroite collaboration avec la Direction des patients, usagers et associations et la Direction de la communication de l’AP-HP et en concertation avec des représentants des usagers.

Elle comprend les nouveautés issues de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, concernant la lettre de liaison, ou encore l’accès du concubin et du partenaire lié par un PACS à certaines informations du dossier médical d’un défunt.

Consulter la brochure d’information AP-HP

Soins sans consentement : la Cour de cassation rappelle l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

La Cour de cassation estime que le juge qui se prononce sur le maintien des soins en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, doit apprécier « le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ».

En l’espèce, pour une mesure de soins à la demande d’un tiers en urgence, la Cour considère que « par des motifs relevant de la seule appréciation médicale », le juge « a substitué son avis à l’évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » et a donc violé les dispositions du code de la santé publique.

La Cour de cassation casse et annule une ordonnance de mainlevée rendue par la Cour d’appel de Nîmes le 27 juillet 2017.

Elle précise également dans cet arrêt que le directeur d’un établissement psychiatrique est « sans qualité pour critiquer le défaut d’information d’un tiers à la procédure ».

Consulter l'arrêt

Prélèvement de rein : un CHU condamné pour avoir omis de vérifier le maintien du consentement d’un patient qui avait manifesté sa volonté de se rétracter

Un centre hospitalier universitaire (CHU) a été condamné par une cour administrative d’appel dans le cadre d’une activité de prélèvement d’organe en vue d’un don intrafamilial.

La faute retenue consiste en ce que le CHU a omis de vérifier le maintien du consentement du patient à l’intervention chirurgicale, alors que ce dernier avait manifesté sa volonté de se rétracter, et en ce qu’il n’a pas informé ce dernier sur la technique opératoire finalement retenue.

La Cour en conclut que « ces fautes sont de nature à entraîner la réparation par l’établissement hospitalier de la totalité des préjudices subis par M. X qui en sont la conséquence directe ». Le CHU est condamné à indemniser M. X. à hauteur de 36 198,10 euros.

Consulter l’arrêt

Télémédecine : les propositions de la SFT, du CNOM, des Fédérations hospitalières et d’UNICANCER

La Société Française de télémédecine (SFT), le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) et UNICANCER présentent dans un communiqué de presse commun publié le 4 octobre 2017 leurs propositions pour encourager la télémédecine en France.

Ces organismes recommandent notamment le basculement de la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale, la révision du décret de télémédecine de 2010 « pour le faire correspondre aux besoins actuels de la société, en soutien des professionnels de santé », et le développement de plateformes de téléconseil médical personnalisé pour améliorer l'accessibilité aux prises en charge médicales.

Consulter le communiqué

Syndrôme du bébé secoué : actualisation des recommandations

La Haute Autorité de Santé (HAS) et la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation (SOFMER) ont souhaité élaborer conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrôme du bébé secoué (SBS) (enfant de moins de 2 ans).

Les objectifs de ces recommandations sont d’améliorer la reconnaissance du SBS par les professionnels de santé et d’en préciser la démarche et les critères diagnostiques ; de préciser les mécanismes lésionnels possibles et de préciser la conduite à tenir pour protéger le nourrisson.

Est notamment posée la question des suites juridiques à donner au diagnostic de secouement.

Des préconisations sont également données à l’intention des équipes hospitalières ainsi que du corps médical non hospitalier. Enfin, des préconisations portent sur la prévention et notamment sur la formation initiale et continue des professionnels dans le domaine de la petite enfance, formation qui doit être renforcée « du fait de la très grande fréquence des diagnostics manqués et de récidives ».

Consulter les recommandations

Droits des agents exerçant une activité syndicale

Un décret récent vient renforcer les garanties des agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. Il concerne notamment la bonification d’ancienneté, l’avancement, le régime de primes et indemnités, l’entretien annuel d'accompagnement et l’entretien annuel de suivi.

Consulter le décret

Violences en milieu de santé : rapport 2017 de l'ONVS

L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) publie son rapport 2017 dans lequel il présente les données chiffrées concernant les signalements de faits de violence portés à sa connaissance par les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux pour les années 2015 et 2016.

Parmi les chiffres clés, en 2016, 360 établissements (contre 337 établissements en 2015) ont effectué 17 596 signalements de violences envers les personnes et les biens (contre 15 990 signalements en 2015).

Le recensement des signalements est un outil particulièrement utile à la mise en œuvre de solutions adaptées et concertées en matière de prévention et de lutte contre les phénomènes de violence en milieu de santé.

Consulter le rapport

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