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Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Ce texte est applicable aux agents publics, titulaires et contractuels qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale.

Il encadre leurs règles d’avancement, de rémunération, et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Il vise également à sécuriser leur parcours professionnel « en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques ».