Psychiatrie

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L’admission en soins psychiatriques d’une personne atteinte de trouble mentaux est en principe libre. Toutefois dans un souci de protection de la personne et le cas échéant de son entourage et de l’ordre public, la loi prévoit plusieurs modalités d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, s’il devient nécessaire de soigner cette personne alors que son état de santé rend impossible son consentement. Cette rubrique est particulièrement riche de fiches pratiques rédigées par nos juristes et de nombreuses jurisprudences qui illustrent l’état actuel de notre droit.  

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Soins psychiatriques sans consentement et période d’observation et de soins initiale

Conseil d'Etat, 17 mars 2017, n° 397774 (soins sans consentement, Unité pour malades difficiles, Légalité, Droit à un recours effectif)

Programme de soins des patients placés sous un régime de soins psychiatriques sans consentement

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

Rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (IRDES)

Isolement et contention en psychiatrie générale - Méthode Recommandations pour la pratique clinique - HAS - Février 2017

ONU : Rapport sur la santé mentale et les droits de l'homme

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