Depuis la Loi du 5 juillet 2011

dernières publications

Académie nationale de médecine, Communiqué sur l'impact de la Covid-19 sur la santé psychique, 20 novembre 2020

Courrier du CGLPL sur le risque accru d’atteinte aux droits en psychiatrie, 16 novembre 2020

Cour de Cassation, 15 octobre 2020, n° 20-14.271 (Soins psychiatriques sans consentement, Délai, Information, Caractère raisonnable, Décision d’admission)

Recommandations applicables aux établissements de santé autorisés en psychiatrie et services de psychiatrie en situation de dégradation épidémique, Ministère des solidarités et de la santé, 8 septembre 2020

Instruction n° DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour l’année 2020

Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-844, QPC du 19 juin 2020 ( QPC, Libertés individuelles, Contention, Garantis procédurales, Durée limitée)

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

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