Depuis la Loi du 5 juillet 2011

Sous-thématiques

Explorer ce thème

dernières publications

Arrêté portant habilitation à représenter l’établissement pendant les audiences des juges des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour d’appel

Décision de maintien des soins psychiatriques en programme de soins pour une durée d'un mois comprenant une modification de la forme de la prise en charge

Synthèse DAJ - Modèles types de décisions et de certificats médicaux relatifs aux soins psychiatriques sans consentement

Observations complémentaires du directeur à l'attention du Premier président de la Cour d'appel

Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20285 (Soins sans consentement, SDRE, Décision de renvoi, Demande de mainlevée, Délai de 12 jours)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.056 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD, Saisine tardive, Recherche de circonstances exceptionnelles, Absence, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-17.814 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD tardive, Circonstances exceptionnelles, Motivation, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)