Depuis la Loi du 5 juillet 2011

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Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatrique en cas de péril imminent

Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

Autorisation de sortie accompagnée de courte durée n’excédant pas douze heures

Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20285 (Soins sans consentement, SDRE, Décision de renvoi, Demande de mainlevée, Délai de 12 jours)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-17.814 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD tardive, Circonstances exceptionnelles, Motivation, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.056 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD, Saisine tardive, Recherche de circonstances exceptionnelles, Absence, Cassation)