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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 5 au 18 janvier 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : fin de vie, personne placée sous main de justice, don de gamètes, cybersécurité, intérim médical, obligation d'information du médecin.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Fin de vie en réanimation : retour sur une journée de discussions avec les équipes

Dans le cadre des activités de la Commission d’Orientation de la Démarche Éthique de l’AP-HP, la Direction des affaires juridiques et le Centre d’éthique clinique de l’AP-HP ont organisé une journée de réflexion sur les pratiques des équipes de réanimation de l’AP-HP confrontées à une demande d’obstination déraisonnable par une famille.

Tenue le 15 janvier 2018 à l’Auditorium de l’hôpital Européen Georges-Pompidou, cette manifestation a réuni plus de 250 participants autour de témoignages juridiques, éthiques et médicaux destinés à identifier quelles questions sont posées par ces situations souvent difficiles ? Comment les comprendre ? Comment y répondre ?

Notamment, l'équipe du Pôle a présenté un document destiné à donner aux médecins, en 10 schémas, des points de repère permettant de sécuriser juridiquement les décisions de limitation ou d’arrêt de traitement prises.

Les actes de cette journée seront prochainement disponibles.

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Fin de vie : les prescriptions règlementaires du code de la santé publique ne méconnaissent pas les règles relatives à l’autorité parentale

Le Conseil d’État vient de compléter sa jurisprudence relative aux décisions de limitation et d’arrêt de traitements, lorsque le patient hors d'état d'exprimer sa volonté est un mineur. Il considère que dans l’hypothèse où le médecin n’est pas parvenu à un accord sur la décision à prendre avec ses parents, « il lui appartient, s'il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en œuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d'arrêt de traitement ».

Ces règles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 2 de la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997. Elles ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l'article 371-1 du code civil relatives à l'autorité parentale. 

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Mise à jour du guide relatif à la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice

Ce guide rappelle les principes d’organisation des soins pour ces patients tels que la création d’une unité sanitaire par établissement pénitentiaire comprenant un dispositif de soins somatiques et un dispositif de soins psychiatriques dont la coordination globale est assurée par un seul médecin responsable. Les trois niveaux de prise en charge du patient suivants sont également retenus : en ambulatoire (consultations et activités en centre d’activité thérapeutique à temps partiel), en hospitalisation à temps partiel (en service médicopsychologique régional ou unité sanitaire disposant de lits d’hospitalisation de jour), en hospitalisation à temps complet (en unité hospitalière sécurisée interrégionale, en unité hospitalière spécialement aménagée, voire en chambre sécurisée de l’établissement hospitalier de rattachement).

Il se présente désormais sous forme de fiches thématiques. Les ministères de la justice et de la santé indiquent qu’il sera mis à jour annuellement « afin de prendre en compte les modifications législatives et réglementaires et également des évolutions des recommandations sanitaires qui pourraient survenir et les besoins exprimés par les utilisateurs du guide ».

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Compatibilité de l’anonymat des donneurs de gamètes imposé par la loi française avec  la convention européenne des droits de l’homme

Le Conseil d’État  rejette le pourvoi d’un homme né par insémination artificielle et qui cherche, depuis 2011, à connaître l’identité du donneur à l’origine de sa conception.

Il juge ainsi que  « plusieurs considérations d’intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes puis à écarter toute modification de cette règle de l’anonymat, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps. Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes, qui ne pouvait conduire qu’au rejet des demandes en litige, comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

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Cybersécurité : un mémento « Connaitre vos risques pour mieux y faire face »

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) publie un document sur les enjeux et les risques de la numérisation dans le domaine de la santé. À destination de toutes les directions d’établissement de santé public et privé, ce mémento a pour objectif d’orienter les décideurs vers la sécurité des systèmes d’information. Divisé en quatre axes : vulnérabilité des systèmes ; protection des données ; gouvernance ; pilotage et contrôle, il rappelle la réglementation et détermine les actions clés à mettre en œuvre dans les hôpitaux.

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« Rendre l’intérim médical sensiblement moins attractif »

Une instruction explicite le dispositif issu de l’article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, relatif au recours des établissements publics de santé à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire. Notamment, elle rappelle que le dispositif n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2018.

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Le fait que le patient connaisse toutes les caractéristiques d'un acte à visée esthétique ne dispense pas le médecin de son obligation d'information préalable

Le Conseil d’État rappelle dans une décision récente que s'agissant d'un acte médical à visée esthétique, l'obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter.

« La circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose, ainsi qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique [...] ; une telle circonstance est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information ». 

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