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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 16 mars 2018.

Au sommaire de cette quinzaine : Innovation en santé, certification, identification unique des victimes, contrôle de la T2A, limite d'âge de procréer, sédation profonde et continue, indemnité de fin de contrat, marché public d'analyse d'un échantillon biologique.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Expérimentations pour l’innovation en santé : les règles applicables au comité technique de l'innovation en santé sont publiées

Dans le cadre des expérimentations à caractère national prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un conseil stratégique, institué au niveau national, est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il sera associé au suivi des expérimentations et formulera un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

Un arrêté fixe la composition précise de ce comité. Il prévoit qu’il se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et que les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gracieux.

Consulter l’arrêté

Certification des établissements de santé : V2014

Par décision du 21 février 2018, la Haute Autorité de santé (HAS) a adopté le Guide méthodologique à destination des établissements de santé pour la procédure de certification V2014. Il en décrit les modalités de mise en œuvre. Parmi les nouveautés à noter, la mise en place du « Compte Qualité » et de nouvelles méthodes de visite (audits de processus sur les thématiques du manuel, méthode du « patient traceur »).

Consulter le guide

Système d'information d'identification unique des victimes

Un décret du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles. Ceci afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé.

Consulter le décret 

Le contrôle de la tarification à l'activité exclut toute appréciation de la pertinence médicale des soins

Le Conseil d’État vient d’affirmer, dans une décision du 7 mars 2018, qu’il résulte des dispositions des articles L. 162-22-18 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale « que le directeur général d'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement de santé une sanction financière lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité réalisé dans cet établissement met en évidence des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation de prestations facturées ».

Il poursuit : « ce contrôle, qui porte sur la réalité des prestations facturées et la correcte application des règles de codage et de facturation, exclut toute appréciation quant à la pertinence médicale des soins dispensés aux patients ».

Consulter la décision

PMA : la justice administrative fixe une limite d’âge de procréer pour les hommes

Dans deux arrêts en date du 5 mars 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré « (…) qu’en fonction des connaissances scientifiques ainsi disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, jusqu’à un âge d’environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées. (…) ».

Sur ce même sujet à noter l’avis du conseil d’orientation de l'Agence de la biomédecine du 8 juin 2017 favorable dans le cadre d’une procréation intra-conjugale ou avec don de spermatozoïdes à une limite de « l’âge pour procréer » à 60 ans.

Consulter les deux arrêts 

Sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès : les travaux de la HAS sont disponibles

La Haute Autorité de Santé a publié des documents destinés à décrire « les conditions et les modalités pratiques pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, pratique sédative prévue par la loi de 2016 ».

Son guide « décrit les situations dans lesquelles elle peut être effectuée et propose 4 outils spécifiques : une liste des professionnels de soins palliatifs à contacter pour évaluer puis mettre en œuvre une sédation ; une fiche sur les modalités de la procédure collégiale ; une grille des éléments à prendre en compte pour évaluer la demande du patient et une fiche décrivant les modalités d’administration du midazolam chez l’adulte et chez l’enfant (mise en route, doses…).

Il propose également un exemple de feuille de surveillance du patient. Ces documents ont une vocation pratique : permettre aux professionnels de savoir quoi faire et comment dans le cadre légal existant et qui solliciter en cas de besoin ». La HAS annonce qu'il lui reste à « mener un travail pour préciser les stratégies médicamenteuses à privilégier. Cette recommandation devrait être disponible à la fin de l’année ».

Consulter le guide

Indemnité de fin de contrat en cas de refus d’un praticien contractuel employé en CDD de se porter candidat à un emploi de praticien hospitalier similaire ou équivalant déclaré vacant

Le Conseil d’État décide que « lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique [status des PH à temps plein et à temps partiel], la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ».

Ainsi, le refus de se porter candidat sur un emploi de praticien hospitalier relevant de sa spécialité doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée. Dès lors, « sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte, l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse ». 

Consulter la décision

Analyse d'un échantillon biologique : le Conseil d’État précise les conditions de comparaison des offres

Dans une décision du 7 mars 2017, le Conseil d’État décide que « dans le cadre d'un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses ». 

Consulter la décision

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