Commande publique

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La commande publique est l’ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. Elle est soumise à trois principes fondamentaux, énoncés notamment dans le code des marchés publics : un principe de liberté d’accès à la commande publique, un principe d’égalité de traitements entre les candidats, et un principe de transparence des procédures. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables aux marchés publics, de la passation aux garanties post contractuelles. Sont également recensés les textes et documents important en matière de contrats de partenariat, de baux emphytéotiques administratifs, de délégations de service public, de contrats d’occupation domaniale, et de concessions de travaux publics.

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Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 390347 (Vente d’une dépendance du domaine privé – Appel à projets – Mise en concurrence – Principe d’égalité de traitement entre les candidats)

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Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2016, n° 16PA02766 (Marché public, Bon de commande, Fourniture de médicaments, Centrale d’achat, Contribution fournisseur basée sur les flux, Affectation, Besoin du pouvoir adjudicateur, Absence)

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

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